Regime juridique des employeurs du droit prive

I. LE REGIME JURIDIUQE DU SALARIE DE DROIT PRIVE.

1) LE DROIT AU RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ET LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX.

L’employeur est libre de recruter la personne de son choix dans la mesure où il respect certaines libertés individuelles et les droit fondamentaux des postulant.

- Egalité de traitement des candidats

- Doit s’assurer que le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence

- Depuis 1967, il est interdit d’embaucher des ados’ de moins de 16 ans (obligation scolaire)

sauf apprentissage 16/18 ans pas + de 8h/jour

- INTERDIT de recruter des intérimaires ou CDD sur le même poste que le salarié licencié économiquement dans les 6 mois qui suivent

- Seuls les étrangers titulaires d’une autorisation en cours de validité peuvent être embauchés

- Depuis la LOI du 10/07/1987 tout employeur qui a + de 20 salariés doit employer 6% de personnes handicapées

- Lors de la phase de recrutement l’employeur peut procéder à des tests de pré-sélection et a un devoir de confidentialité.

2) LA DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL

C’est la convention par laquelle une personne (salarié) s’engage à travailler sous la subordination juridique de son employeur en contrepartie d’une rémunération (salaire)

- Lien de subordination place le salarié dans une relation professionnelle d’obéissance vis-à-vis de son employeur. L’élément essentiel du contrat de travail qui permet de la qualifier et requalifier (prestation de service)

- Le versement d’un salaire

- La prestation de travail par le salarié

Le contrat de travail doit respecter les modalités de formation du contrat c’est-à-dire :

- Consentement : Former par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ne doit pas être visé, erreur sur la personne (ex : faux CV). Contrat pour lequel la personnalité du contractant est essentielle.

- Capacité : à contracter c’est-à-dire capacité juridique (ex : - de 16 ans doit avoir une autorisation expresse des parents)

- Objet : Prestation de travail qui doit être effectué, doit être écrite dans le contrat de travail. Cet objet doit être possible, par défaut d’objet le contrat de travail est nul (ex : maitre-nageur qui ne sait pas nager)

- Cause : C’est la raison pour laquelle la personne a été recrutée. On ne peut pas recruter quelqu’un pour effectuer un travail rémunérer qui serait contraire a l’ordre public (ex : prostitution).

La LOI française n’impose pas de rédiger un écrit pour les CDI (mais la majorité des conventions l’imposent)

Le code du travail indique « le contrat de travail doit être constaté dans les formes qui convient aux parties contractantes qui l’adopte ». Néanmoins il est obligatoirement écrit quand sa durée est limitée (CDD ; Intérim ; CDI TP)

Cependant une directive européenne de 1991 exige que le salarié soit informé par écrit dans les 2 mois qui suivent sont embauche des conditions applicables à son contrat.

L’écrit doit être contracté en français.

Les contrats de travails peuvent être caractérisés selon les conditions d formation :

- Contrat consensuel : consentement des 2 parties

- Rapport de force entre les contractants : conçu de gré à gré (signé

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