Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d’arrêt[pic 1]

L’arrêt c’est la décision rendue par la cour d’appel ou la cour de cassation. Les magistrats doivent traduire une situation matérielle juridiquement (les faits de l’espèce).

Le commentaire d’arrêt doit commencer par l’examen et l’exposé des faits constatés par les juges de fond. Il faut éviter de se polariser sur un mot clé de la décision et toujours revenir aux données de l’espèce ainsi cela demande des connaissances suffisantes et actualisées.

Section 1: Introduction à l’analyse d’une décision de justice

1. Distinction des actes juridictionnels et non juridictionnels:

L'acte juridictionnel possède l'autorité de la chose jugée une fois constaté l'absence de recours en appel, et une fois le juge a prononcé la décision il ne peut plus revenir sur ses contenus. Ainsi le juge peut être saisi pour un litige ou une demande gracieuse.

1. L’organisation juridique : 

La décision de la justice recouvre les jugements (cour de 1 degré) et les arrêts cour d’appel et de cassation) et celui qui a fait appel c’est  l’appelant et l’adversaire c’est l’intimé.

Cour d’appel juge les faits pour la deuxième fois et elle les réexamine pour confirmer ou infirmer en totalité ou en partie la décision.

1. La Cour de cassation : (juridiction de droit) (juge les jugements et non pas les faits)

Elle veille à la bonne application du droit par la juridiction de fond pour éviter les divergences entre les juridictions de même nature et de même sujet.

Le pourvoi saisit la Cour de cassation à travers l’une de ses 6 chambres ou la chambre mixte, en outre l’assemblée plénière en cas de question de principe.

• 2 Solutions  s’offrent à la Cour de cassation :

Soit elle casse et annule totalement ou partiellement l’arrêt en cas de non-respect de la règle de droit et renvoie l’affaire pour un jugement dans une autre cours d’appel, soit elle rejette le pourvoi et confirme la décision juridique.

1. La structure d’une décision de justice :

Les moyens : les arguments annoncés par les parties.

Les motifs : l’exposé des raisons tirées des faits et du droit par le juge à l’appui de la solution (motiver la décision)

Les expressions utilisées : attendu que en tête de décision et au début des paragraphes et on retrouve vu que ou considérant que …

1.  Les arrêts de rejet et de cassation de la Cour de cassation :

1. L’arrêt de rejet : il s’articule autour 3 propositions :

1ère: les éléments de fait et de procédure retenues par la Cour d’appel ;

2ème : commence par « alors que » suivie des éléments de l’arrêt contestés par le pourvoi;

3ème : le raisonnement propre de la Cour de cassation commence par « Mais attendu que »  

1. L’arrêt de cassation : 4 parties

• Visa : l’arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est faite (règlement, traitement …)
• Motifs : exposer les faits et les procédures ayant conduit à la solution de l’arrêt d’appel.
• Le contenu de décision attaquée
• les raisons de droit justifiant la cassation

1. Les principaux moyens de cassation :

La violation de la loi et le moyen de cassation le plus typique mais on peut critiquer l’absence totale de la motivation ou la présence de motifs contradictoires ou la méconnaissance d’un texte précis par la Cour d’appel ainsi on peut contester la dénaturation (dénaturé la volonté des parties dans une clause du contrat).

Section 2: La méthode de la Cour de cassation[pic 2]

La Cour de cassation a pour objet la découverte, l’analyse et la critique d’une décision juridique.

1. LA PREPARATION :

1. La reconstitution de faits et les actes de procédure: Reconstitution chronologique des faits et les actes de procédure (le réel).
2. Comprendre l’énoncé du problème juridique : cerné exactement la question juridique, et on recherche l’opposition des thèses des parties
3. La restitution de ses connaissances personnelles sur le sujet: Se remémorer des textes de loi applicables et les précédents jurisprudentiels et les théories de la doctrine.
4. Dresser le plan c’est le second crucial du raisonnement: Faire un plan pour ressortir l’intérêt de la question traitée, et utiliser un plan en 2 parties avec des titres clairs et courts, percutants pour le lecteur.

1. LA REDACTION

Pour une bonne rédaction il faut éviter la paraphrase des attendus de l’arrêt, et ne pas réciter uniquement son cours ou recopier sans habileté des articles du Code et les jurisprudences associées ou donner du sens personnel à votre introduction…

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