La place du juge national dans la mise en Œuvre du droit communautaire

LA PLACE DU JUGE NATIONAL DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Art. 10 TCE: « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ».

Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi l'ensemble du droit communautaire, qui est destiné à s'intégrer à l'ordre juridique applicable dans les États membres. C'est dans cette perspective que s'inscrit la problématique du lien entre juge national et droit communautaire.

L'expression « Juge national » comprend l'ensemble des juridictions des États membres, des différents ordres et degrés de juridiction – nous privilégierons d'ailleurs, dans un cours de droit public, le cas du juge français. Le juge national est par ailleurs le premier juge du droit communautaire, le juge de droit commun du droit communautaire.

Quant au « droit communautaire », il englobe l'ensemble des normes applicables au sein de l'UE, l'ensemble de l'acquis communautaire.

Il faut noter aujourd'hui un rôle croissant du juge, aussi bien du juge communautaire dans la construction européenne, que du juge national, relais du juge communautaire, mais aussi du législateur national dans l'application du droit communautaire.

Les juridictions nationales sont une pièce maîtresse du système juridique communautaire, mais elles restent régies par le droit national. Ceci pose donc la question de la pleine efficacité du droit communautaire.

Il faut donc s'interroger sur les rapports entre juge national et droit communautaire, sur les principes qui les lient, sur la compétence du juge national pour appliquer le droit communautaire et sur l'encadrement de cette application.

Ainsi, il faut se demander quel rôle joue le juge national dans l’application du droit communautaire ? Le juge national, juge de droit commun est-il vraiment influent quant à la mise en œuvre du droit communautaire ?

Pour y répondre, nous verrons dans une première partie que le juge national a une place très importante car il est le juge communautaire de droit commun (I), puis dans une deuxième partie il sera constaté que le juge national bénéficie de la plénitude de compétence pour l’application du droit communautaire (II).

I) Le juge national, juge communautaire de droit commun

Par l’intégration de l’ordre juridique communautaire dans l’ordre juridique national, le juge national est devenu le juge communautaire de droit commun (A). Il bénéficie donc de larges compétences pour mettre en œuvre le droit communautaire (B).

A - L'intégration de l'ordre juridique communautaire dans l'ordre juridique national

Très tôt, entre les années 1963 et 1964, notamment par des arrêts célèbres - Van Gend en Loos et Costa/ENEL - qui posent les bases de la construction juridique européenne, la Cour de justice des Communautés a fixé les principes de l'articulation de l'ordre juridique des traités avec celui des États membres,... principes qui font du juge national, selon une expression désormais banale et répandue, « le juge communautaire de droit commun ».

Ce fut d'abord la reconnaissance de l’applicabilité immédiate et directe par laquelle le droit des Communautés possède, en lui-même, une aptitude générale à compléter directement le patrimoine juridique des particuliers, tant dans leurs

rapports entre eux que dans leurs relations avec l'État dont ils relèvent et sans que des procédures ou lois de réception soient nécessaires. Selon la définition donnée par Monsieur Robert Lecourt, « l'applicabilité directe c'est le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève ».

Le second principe qui gouverne la combinaison des deux systèmes juridiques, celui de primauté, fait obligation au juge national d'appliquer intégralement le droit communautaire, en faisant de sa propre autorité tout ce qui est nécessaire pour écarter une disposition interne contraire, nonobstant tout obstacle législatif, administratif ou judiciaire. Condition existentielle, selon la forte expression de Monsieur Pierre Pescatore, la primauté est fondée sur l'indispensable unité d'application du droit communautaire :... issu d'une source autonome - dit la Cour de justice - ce droit ne saurait varier d'un État à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation du but des traités, ni provoquer une discrimination qu'ils interdisent.

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a tiré les conséquences de ces principes dans l’arrêt Simmental concernant les obligations du juge national pour mettre en œuvre le droit communautaire. Elle a énoncé que le juge est tenu « d’appliquer intégralement le droit communautaire de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire à la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire ». La cour n’hésite donc pas à dicter aux juges nationaux leur devoir en les affranchissant, de manière audacieuse, des limites que le droit que le droit interne peut fixer à leur action. Les juges sont aux services du droit communautaire dès que celui-ci est en jeu. Ils ne tiennent que du seul ordre juridique communautaire les pouvoirs qui leur permettront d’exercer leur permettront de donner plein effet à ses normes. De plus, les juges n’ont besoin de l’appui de quiconque pour mener à bien leur mission d’auxiliaire de la Cour de justice.

B - La compétence du juge national pour l'application du droit communautaire

Procédant à l'application du droit communautaire, le juge national est naturellement confronté aux difficultés de son interprétation.

Si la Cour de justice a déjà statué sur la disposition examinée, dans une espèce identique ou si son application correcte s'impose avec évidence,... une évidence susceptible d'être partagée par l'en- semble des juridictions des États membres, le juge national peut, de sa propre autorité, régler la question d'interprétation de la règle communautaire.

Mais

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