La non-concurrence

PARTIEL DROIT S1

Dossier 1

a) La clause évoquée est une clause de non concurrence, une clause de non concurrence est limitée dans le temps (2ans dans le cas pratique), dans un espace (départements des Hauts de Seine dans le cas pratique), elle doit être justifiée (on ne la met pas à tout le monde). Elle est utilisée pour les salariés hautement qualifiés, haut-placés dans la hiérarchie ou ceux en contact avec la clientèle (on ne connaît pas le statut de monsieur Gardot dans ce cas pratique). Il y a d’autres conditions pour que cette clause soit valable mais elle ne font pas partie du contrat de Monsieur Gardot (compensation financière).

b) L’objectif de cette clause de non-concurrence est de ne pas faire de concurrence déloyale à son ex employeur en respectant les conditions ci-dessus. La liberté du salarié d'exercer après est donc restreinte.

c) Oui, Monsieur Gardot avait le droit d’ouvrir sa propre entreprise de matériel informatique car la clause de non-concurrence n’était pas valable car on ne lui a pas versé de compensation financière, l’employeur est donc en tord la clause n’est pas licite, autrement c’est Monsieur Gardot qui aurait été en tord.

d) Non, ce ne sont pas les mêmes, il existe une différence, dans le contrat de Monsieur Gardot il n’est pas stipulé qu’il touchera une compensation financière alors que dans une clause de de non-concurrence il doit y avoir une. Aussi, les clauses de non concurrence s'appliquent aux salariés hautement qualifiés et haut placés.

Dossier 2

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si la convention collective et le contrat le prévoit pendant cette période les deux parties peuvent librement rompre le contrat de travail sans motifs ou justifications et il n’y a aucune procédure à respecter mais il faut respecter un délai de prévenance. Dans ce cas pratique, l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail car dans le cadre d’un CDD d’une durée de 6 semaines il doit prévenir 2 semaines à l'avance son salarié.

Dossier 3

Monsieur Pince était en droit de refuser car cela dépasse sa responsabilité il est en charge du garage dans ses horaires d’ouverture : de 14 à 18h, c’est donc le salarié qui est en tort car il est en dehors de ses horaires de missions.

Dossier 4

La procédure de recrutement à laquelle Florence a été soumise n’est pas légale.

En effet, l’employeur a posé à Florence des questions d’ordres privées alors que ce n’est pas pertinent pour un entretien, sachant que dans l’article L1132-1 du code du travail il est précisé la situation familiale ne doit pas écarter un postulant ou faire preuve de discrimination lors d’un recrutement. Cela va à l’encontre des règles qui assurent la protection des candidats.

Pour justifier la contestation de Florence à propos du questionnaire, la Directrice de la société Modilec lui dit que ce questionnaire sert de support pour l’entretien hors, dans l’article 1221-6 du Code du travail il est précisé que  les informations demandées au préalable doivent avoir un lien direct, “Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles”. Dans le cas présent ce n’est pas le cas car la situation familiale de Florence n’a pas de rapport avec le métier de chargée de clientèle. Cette procédure n’était donc pas légale.

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