L'essentiel De La Ve République

• (Préambule (proclamation de l'attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946)

• Art. 1er : Sur la République et la promotion par la loi de la parité homme/femme.

• Art. 2 : Adoption de la République comme forme politique du gouvernement et affirmation de son caractère indivisible, laïque, démocratique et social - Égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion - Respect de toutes les croyances - Adoption du drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme emblème national, de la " Marseillaise " comme hymne national, de la devise " Liberté, Égalité, Fraternité " comme devise de la République et du principe " gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple " comme principe de la République

• Art. 3 : Exercice de la souveraineté nationale - Principes généraux du suffrage [universel, égal et secret] et qualités requises pour être électeur

• Art. 4 : Concours des partis et groupements politiques à l'expression du suffrage - Droits et obligations des partis et groupements politiques

• Art. 5 : Définition du rôle du Président de la République

• Art. 6 : Élection du Président de la République et son mandat

• Art. 7 : Organisation de l'élection et vacance de la fonction

• Art. 8 : Nomination, par le Président de la République, du Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, des autres membres du Gouvernement

• Art. 9 : Présidence du Conseil des ministres exercée par le Président de la République

Art. 10 : Promulgation des lois par le Président de la République, dans les quinze jours suivant la transmission, au Gouvernement, du texte définitivement adopté, et possibilité, pour le Président de la République, de demander au Parlement une nouvelle délibération sur tout ou une partie du texte

• Art. 11 : Référendum législatif à l'initiative du PDR et de 1/5ème des députés soutenus par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (pétition).

• Art. 12 : Pouvoir de dissolution, par le Président de la République, de l'Assemblée nationale

• Art. 13 : Signature, par le Président de la République, des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres - Pouvoir de nomination du Président de la République en matière d'emplois civils et militaires de l’État

• Art. 14 : Accréditation par le Président de la République des ambassadeurs auprès des puissances étrangères et accréditation, auprès de lui, des ambassadeurs étrangers

• Art. 15 : Désignation du Président de la République comme chef des armées

• Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du Président de la République en cas de menaces graves et immédiates pesant sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation et l'intégrité de son territoire accompagnées d'une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels - Conditions d'exercice de ces pouvoirs exceptionnels

• Art. 17 : Droit de grâce individuel du PDR

• Art. 18 : Mode de communication du Président de la République avec les assemblées parlementaires (messages)

• Art. 19 : Délimitation des pouvoirs propres du Président de la République et de ses pouvoirs exercés avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables

• Art. 20 : Détermination de la politique de la Nation par le Gouvernement et responsabilité de ce dernier devant le Parlement - Mise à disposition du Gouvernement de l'administration et de la force armée

• Art. 21 : Attributions et pouvoirs du Premier ministre

• Art. 22 : Contreseing des actes du Premier ministre, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution

• Art. 23 : Régime des incompatibilités applicable aux fonctions de membre du Gouvernement

• Art. 24 : Le Parlement, le nombre de parlementaires maximum et son rôle.

• Art. 25 : Fixation, par une loi organique, de la durée des pouvoirs de chaque assemblée, du nombre de ses membres, du régime des inéligibilités et des incompatibilités et des conditions de remplacement des députés ou des sénateurs, en cas de vacance du siège

• Art. 26 : Régime de l'immunité parlementaire

Art. 27 : Nullité de tout mandat impératif - Conditions d'exercice du droit de vote des membres du Parlement

• Art. 28 : La session parlementaire, le nombre de séances maximum (120)

• Art. 29 : Possibilité, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, de réunir le Parlement en session extraordinaire et durée de celle-ci

• Art. 30 : Ouverture et clôture d'une session extraordinaire par décret du Président de la République

• Art. 31 : Accès des membres du Gouvernement aux deux assemblées

• Art. 32 : Élection du Président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et du Président du Sénat après chaque renouvellement partiel

• Art. 33 : Caractère public des séances des deux assemblées et publication du compte-rendu intégral de leurs débats au Journal officiel - Possibilité, pour chaque assemblée, de siéger en comité secret

• Art. 34 : Délimitation du domaine législatif - Liste des matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux

• Art. 35 : Autorisation par le Parlement de la déclaration de guerre

• Art. 36 : Déclaration de l'état de siège et autorisation de sa prorogation, au-delà de douze jours, par le seul Parlement

• Art. 37 : Délimitation du domaine réglementaire

• Art. 38 : Possibilité, pour le Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant

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