Droit Des Sociétés: le contrat

Droit des sociétés

Introduction

Paragraphe 1 : Le contrat

Le contrat défini de l’article 1010 du Code civil : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.

Pour qu’un contrat existe, il faut un accorde de volonté conclut dans le but de créer des obligations. Toutes actes juridiques qui ne repose sur un accord de volonté est qu’il n’entraine pas la création d’obligations ne peut être qualifié de contrat.

A) Un accord de volonté

Parce qu’il ne repose pas sur un accord de volonté, l’acte juridique unilatéral et l’engagement unilatéral de volonté ne sont pas qualifié de contrat.

1) L’acte juridique unilatéral

Cet acte n’est pas un contrat, parce que les effets de droit du produit ne sont pas assimilables à la création d’obligation (par exemple : un testament est un acte juridique unilatéral qui ne crée pas d’obligation).

2) L’engagement unilatéral de volonté

C’est l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seul envers une autre. Par sa seule volonté une personne fait naître une obligation civile à sa charge au profit d’un tiers.

On peut dire que l’acte juridique unilatéral et l’engagement unilatéral de volonté ne sont pas des contrats.

B) La création d’obligations

Pour être qualifié de contrat un accord de volonté doit avoir pour effet la création d’obligation. C’est parce qu’il ne crée pas d’obligation que la convention et les actes de complaisances échappent en principe à la qualification de contrat.

1) La convention

La convention se distingue du contrat en théorie en raison de son objet. Alors que le contrat est un acte juridique (accord de volonté en vu de créer des obligations), la convention est un accord de volonté qui peut être conclu non seulement en vu de créer des obligations mais aussi de les modifier, de les transmettre ou encore de les éteindre. Le contrat est donc nécessairement une convention mais toute convention n’est pas nécessairement un contrat.

2) Les actes de courtoisies ou complaisances

Les actes de courtoisies ou de complaisances ne peuvent en principe être qualifié de contrat parce qu’ils n’ont pas été formés dans le but de créer des obligations.

Paragraphe 2 : Les classifications de contrat

A) Les contrats synallagmatiques

Est synallagmatique le contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des contractants.

Au contraire le contrat unilatéral ne crée d’obligations cas la charge d’un seul des contractants (exemple : la donation il n’y a d’obligation que pour la personne qui donne).

B) Les contrats à titre onéreux

Le contrat est dit à titre onéreux lorsque les contractants se consentent des avantages réciproques. Chacun n’a accepter de s’engager qu’en considération de l’avantage qu’il reçoit de son cocontractant (exemple : le contrat de vente, le vendeur s’engage à livre la propriété de la chose qu’en contrepartie de ce qu’il va recevoir de l’acquéreur).

Au contraire le contrat est à titre gratuit lorsqu’un contractant veut procurer un avantage à son contractant, tout en acceptant de ne rien recevoir en contrepartie.

C) Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires

Le contrat est commutatif lorsque la contrepartie de chaque contractant est certaine et déterminée au moment de sa conclusion (exemple : le contrat de vente, dès la conclusion du contrat de vente chaque partie sait ce qu’il reçoit).

Le contrat est aléatoire lorsque les parties ne s’engagent pas à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit mais accepte une chance de gain ou un risque de perte d’après un événement incertain (exemple : contrat d’assurance, le contrat de rente viagère).

D) Les contrats consensuel, solennel et réel

Le contrat consensuel est un contrat qui se conclut par le seul accord de volonté et dont la validité n’est subordonné à aucune condition de forme (exemple : contrat de vente immobilière).

Le contrat solennel doit pour être valablement formé remplir des conditions de formes spécifiques.

Le contrat réel est celui dont la formation et donc la validité requiert non seulement un accord de volonté mais encore la remise matérielle de la chose qui en constitue l’objet.

E) Les autres classifications

1) Les classifications entre contrat nommé et innommé

Le contrat nommé est un contrat dont le régime a été prévu par le code civil, ou par une loi postérieure.

Le contrat innommé est celui qui n’est réglementé par aucune loi sous une dénomination propre, il est crée par la pratique (exemple : contrat de déménagement).

2) Les classifications entre contrat a exécution instantané et contrat a exécution successive

Lorsqu’il est à exécution instantané, le contrat s’exécute dans l’instant, il crée une obligation qui s’exécute une seule fois.

Quand il est à exécution successive, le contrat va créer une ou des obligations qui s’exécutent dans le temps (exemple : contrat de travail).

3) Les classifications entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion

Le contrat de gré à gré est celui dont les clauses font l’objet d’une libre discussion entre les parties.

Le contrat d’adhésion se définit comme le contrat dont l’une des parties est en position de force et impose les clauses essentielles du contrat.

L’offre qui n’a pas de valeur

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