Cas Pierre Molitord: le licenciement

DEFINITION DU LICENCIEMENT : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié

Le droit en pratique :

p. 61 : Le cas de Pierre Molitord

Questions :

1) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Le licenciement que s’apprête à réaliser Pierre Molitor répond bien à certaines des caractéristiques du licenciement économique que sont les difficultés face à des mutations technologiques (obsolescence du matériel) et la baisse de l’activité. De plus le nombre d’emplois importants allant être supprimé exclue le licenciement pour motif personnel.

2) Pierre Molitor devra consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) et leur expliquer les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires).

Avant la première réunion, il devra leur transmettre toutes les informations concernant le projet de licenciement : raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, etc.

Vis à vis de l’administration, il sera tenu d'informer la Direccte au plus tôt le lendemain de la première réunion avec les représentants du personnel si le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Il devra enfin notifier le licenciement au salarié par une lettre recommandée avec avis de réception.

3) Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Il vise à éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Il prévoit un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement sont précisées dans le PSE.

Dans le cas de Pierre Molitor, c’est de la période de licenciement que dépendra l’élaboration ou non d’un PSE.

Les cadres de la négociation collective (p. 66 -67)

Situation juridique :

1) Le champ d’application se décompose en trois critères. Tout d’abord, l’espace d’application concerne le territoire de la France (métropole et outre mer) et renvoi en premier lieu aux sièges sociaux des productions françaises.

Les

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