Le Cas De Pierre Molitord

Le cas de Pierre Molitord

Question 1 :

Oui, le licenciement des salariés de Pierre Molitord est un licenciement économique car il est du à l’incapacité de l’entreprise de se relancer ses finances.

Question 2 :

La procédure en cas de licenciement économique :

- Informer l’administration

- Réunir et consulter les délégués du personnel

- Définir l’ordre de licenciement en fonction de chaque salarié

- Proposer l’aide au reclassement personnalisé du salarié

- Mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi

Question 3 :

Un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Le plan de sauvegarde de l’emploi est donc nécessaire.

1.1 Objet et enjeu de la négociation collective

Question 1 :

La négociation collective sont un ensemble de décisions communes prisent entre les différents syndicats représentatifs des salariés et des employeurs qui visent à établir une règlementation qui s’appliquera à tous. Cette règlementation est la convention collective.

Question 2 :

A la différence d’un simple accord collectif qui concerne seulement certains thèmes, la convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) et adapte le Code du travail à un secteur donné.

Chaque convention indique clairement son champ d’application géographique (convention nationale, régionale, départementale) et professionnel (convention interprofessionnelle, de branche ou d’entreprise).

Question 3 :

Question 4 :

La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique le niveau est national et sont concernés tous les membres au niveau national dans ce domaine, membres ou non du syndicat de l’industrie pharmaceutique.

La convention collective d’Arcelor Mittal est une convention au niveau de l’entreprise n’engageant que les salariés de celle-ci.

La convention collective de branche du basket professionnel, il s’agit d’une convention seulement au niveau de la branche d’activité.

Question 5 :

Négociation au niveau de la branche d’activité : a pour fonction de régir et réguler les relations entre concurrents au sein d’une même branche principalement dans le domaine des salaires et des conditions de travail.

Négociation au niveau de l’entreprise : a pour fonction de permettre une pluralité du statut conventionnel des salariés appartenant à une même branche d’activité.

Négociation au niveau interprofessionnel : a pour fonction d’associer les organisations patronales et syndicales à l’évolution

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