Arrêt 30 Juin 2011 sur la société Zetruf: les démantèlements des monopoles

Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ?

Fiche d'arrêt:

Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale par la loi du 2 juin 1891. Dans ce contexte, le loi du pays d'origine ne peut s'appliquer, ainsi c'est la loi du pays destinataire qui s'applique, en l'occurrence la France. Le groupement d'intérêt économique PMU a assigné en justice la société Zetruf.

Procédure:

→ La société est assignée devant Tribunal de grande instance:

- demandeur: PMU

- défendeur: Société Zetruf.

- solution: par une ordonnance du 8 juillet 2005, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, a condamné la société Zetruf de mettre fin à une telle activité sur son site, sous astreinte de 15000euros par jour de retard à l'expiration du délai de 48heures.

→ La Société fait appel de la décision rendue par le TGI:

- appelant: Société Zetruf

- intimé: PMU

- solution: confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel.

→ La Société se pourvoie en cassation:

- demandeur au pourvoie: Société Zetruf

- défendeur au pourvoi: PMU

- Solution: arrêt de cassation, la position de la cour de cassation est différente de celle de la cour d'appel, ainsi elle casse et annule la décision de la cours d'appel.

Arguments:

→ Arguments de la Cour d'appel pour justifier sa décision: la Société cause un trouble manifeste illicite car il porte atteinte au droit exclusif réservé par la loi PMU.

→ Arguments de la Société Zeturf : elle reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise.

→ Arguments de la Cour de Cassation: Afin d'être en conformité avec le droit communautaire, la restriction de la libre prestation de service doit être justifiée par l'intérêt général et elle doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité, c'est à dire qu'il doit exister un corrélation entre la restriction et le but poursuivi. Ainsi pour être acceptée par la Cour de justice des communauté européenne, la règlementation doit donc remplir trois conditions conditions cumulatives, elle doit assurer la protection des consommateurs, permettre de maitriser l'addiction aux jeux et en même temps lutter contre la criminalité mafieuse liée au blanchiment d'argent.

Problème juridique: Les monopoles d'État, en l'occurrence celui des jeux d'argent et paris, sont ils contraire au droit communautaire ?

Solution: La Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d'Appel, estimant qu'une des deux conditions nécessaire pour justifier le monopole du PMU n'est pas remplie. En effet, une des conditions impose à l'État pour justifier le monopole de réduire les occasions de jeux et limiter les paris or l'autorité nationale a une politique expansive vis à vis de ces jeux d'argent afin d'augmenter les recettes du trésor public. Il y a donc une contradiction avec le but recherché.

Plan: I. Liberté d'entreprendre

a. Principe affirmé dans le droit communautaire.

b. Exception à ce principe sous conditions.

II. Monopole du Paris Mutuel Urbain

a.. Un monopole en conformité avec le droit communautaire ?

b. Évolution législative.

Commentaire d'arrêt:

Cette arrêt marque une évolution importante de la législation française sur les monopole d'État. Les monopoles d'État sont des restrictions prévues par la loi dans le but d'interdire ou de restreindre certaines activités qui pourraient nuire à l'ordre public. Cet arrêt de cassation du 10 juillet 2007 oppose le Paris Mutuel Urbain à la société maltaise Zeturf. Cette société propose sur son site des paris sur des courses hippiques organisées en France. Elle vient donc par ce site internet directement concurrencer le PMU qui bénéficie depuis la loi du 2 juin 1891 d'un monopole d'État lui permettant la gestion exclusive des paris et courses de chevaux. En juillet 2005, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, dans une ordonnance du 8 juillet 2005, à la société maltaise de mettre un terme à ses pratiques sous peine d'une astreinte de 15000 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 48 heures. La législation française s'applique en l'espèce car bien qu'il s'agisse d'une société maltaise, ce n'est pas la législation du pays d'origine qui est applicable mais celui du pays destinataire. La cour d'appel a confirmé la décision en janvier 2006, estimant que le monopole du PMU était justifié par l'intérêt général. En effet, pour la cour, la société cause un trouble manifestement illicite car elle porte atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU. La société Zeturf qui reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance se pourvoie en cassation. Les magistrats cassent partiellement l'arrêt. En effet, il est précisé que le fait pour l'État de tirer des recettes de cette activité n'est pas incompatible avec la protection de l'intérêt général, mais elle a néanmoins censuré l'arrêt d'appel pour ne pas avoir recherché si les autorités nationales n'adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du Trésor public, ce qui serait incompatible avec l'objectif légitime de prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins

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