Taxe Sur La Valeur Ajoutée

TVA

1. Définition

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.

A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs.

2. Principes et champ d'application

Opérations imposables

Par nature :

Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économique

Par détermination de la loi :

• livraisons à soi-même,

• importations en provenance d’autres pays que l’Union Européenne,

• les acquisitions intracommunautaires (provenant de pays de l’U. E.).

Par option :

Opérations normalement non-soumises à TVA, pour lesquelles le contribuable demande à être assujetti (ex. locations de locaux nus à usage professionnel, industriel et commercial).

Opération exonérées

Opérations normalement passibles de la TVA, mais exonérées par une disposition législative :

Opérations de commerce extérieur :

• exportations hors U.E.

• livraisons intracommunautaires (en direction de pays de l’U. E.).

Pour motivation sociale :

• prestations médicales,

• loyers d’habitation.

Opérations diverses :

• bancaires ou financières,

• assurance ou réassurance.

Territorialité

La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité :

Le territoire français qui comprend :

• la France continentale,

• la Corse,

• la principauté de Monaco,

• les eaux territoriales. (pour l’application de la TVA, les départements et territoires d’outremer sont considérés comme territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine).

Le territoire de l’Union européenne qui se compose des 15 Etats membres de l’U. E.

Les pays tiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l’U. E., et constituent des territoires d’exportation.

Les règles de territorialité sont les suivantes :

Opérations de livraison de biens meubles : le critère d’imposition est le lieu de livraison.

Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire.

3. Fait générateur, exigibilité et déductibilité

Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité

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