Année 2010-2011 Taxe sur la valeur ajoutée

Année 2010-2011

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

FICHE n° 1

GENERALITES : Champ d’Application et Territorialité de la TVA

I : Champ d’application de la TVA

Le champ d’application est le cadre constitué par l’ensemble des opérations ou activités qui donnent ou peuvent donner lieu à l’acquittement de la TVA.

On distingue quatre catégories d’opérations :

1. Les opérations imposables par nature

2. Les opérations expressément soumises par la loi à l’imposition

3 .Les opérations exonérées

4 .Les opérations imposables sur option

I . Les opérations soumises par nature

Sont par nature soumise à la TVA :

1) Les livraisons de biens, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaire.

- la livraison s’entend de toute opération comportant transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.

- Les prestations de services englobent toutes les AUTRES opérations. ( travaux à façon ; locations ; réparations ; transports ….).

- Une acquisition intracommunautaire est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à partir d’un autre Etat membre de l’U.E à destination de l’acquéreur en France.

2) Lorsque l’opération est effectuée à titre onéreux

Cette condition implique au profit du vendeur ou du prestataire de services l’existence d’une contrepartie directe.

- quelle qu’en soit la NATURE (somme d’argent, bien remis en échange, ou services rendu) ou la valeur.

- Et quels qu’en soient les buts (lucratifs ou non) ou les résultats ( bénéfice ou perte)

3) Lorsque l’opération est effectuée par un assujetti

L’assujetti s’entend de toute personne qui effectue d’un manière indépendante une activité économique, quels que soient :

- son statut juridique

- sa situation au regard des autres impôts

- la forme ou la nature de son intervention

Sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissant d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations qu’elles réalisent.

Ne sont donc pas assujettis (par ex) :

- les salariés

- les travailleurs à domicile dont les gains sont sont considérés comme des salaires.

Par activité économique , il faut entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services y compris les activités libérales, agricoles, extractives civiles et les opérations comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Sont donc placées dans le champ d’application de la TVA les opérations suivantes :

- des activités INDUSTRIELLES ou COMMERCIALES

- des activités ARTISANALES

- des activités LIBERALES

- des activités d’ENSEIGNEMENT

- des activités CIVILES

- des activités AGRICOLE

- des activités EXTRACTIVES.

II) . Les opérations expressément soumises à l’imposition par la loi.

De par leur nature, ces opérations n’auraient pas du être soumises à la TVA. Mais la loi, i-e le CGI les considère clairement comme des opérations imposables. Il s’agit :

- Des importations

- De certaines opérations immobilières

- Des livraisons à soi-même

III) . Les opérations situées dans le champ d’application mais non imposées (ou exonérées).

Elles peuvent être classées en 2 groupes :

- opérations exonérées.

- Opérations réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base.

Rappel terminologique : la personne qui réalise un opération situées dans le champ d’application de la TVA mais non imposée est un ASSUJETTI NON REDEVABLE.

- Les opérations exonérées

Ces opérations entrent dans le champ d’application de la TVA mais échappent à l’imposition aux termes de dispositions expresses de la loi.

Les exonérations sont de droit strict - leur énumération est limitative -.

L’exonération de la TVA conduit l’assujetti à ne pas facturer la TVA. En d’autres termes, la TVA n’est pas collectée sur l’opération.

En outre, l’assujetti ne peut pas déduire la TVA sur les biens et services relatifs à l’opération.

Autrement dit, le prix de revient des biens et des services acquis par une personne qui réalise des opérations exonérées ( ex : exploitant agricole non redevable) est nécessairement plus élevé que si cette personne réalisait des opérations taxables. En effet , l’exploitant ne peut alors opérer aucune déduction de la taxe payée « en amont » à ses fournisseurs.

Lorsqu’une opération exonérée est insérée dans un circuit de production ou de distribution, la charge fiscale globale est plus élevée que si l’ensemble du circuit avait supportée la TVA, ceci en raison de la « rupture

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