La Protection Des Salariés Dans Les Rapports Collectifs De Travail

Objectif : quelles sont les libertés collectives des salariés ? Quelles sont leurs limites ?

Les salariés, outre l’exercice de leurs libertés individuelles, peuvent exercer dans l’entreprise des libertés dites collectives. À ce titre « nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». (article L 120-1 du Code du travail). On peut distinguer les libertés collectives d’expression, comme le droit syndical et le droit de faire grève, et les libertés collectives de représentation, comme le droit à être défendu par un représentant, ou la liberté de négocier collectivement.

1. Les libertés collectives d’expression

a. La liberté syndicale

• La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 avait proclamé la fin de toutes les corporations et l’interdiction d’en créer de nouvelles. Les syndicats ainsi que les grèves étaient interdits. Malgré une brève réapparition après la révolution de 1848, ce ne fut que par la loi du 21 mars 1884, dite Waldeck-Rousseau, que la liberté de création des syndicats professionnels fut reconnue. Dès lors, les syndicats purent se créer librement et se grouper en unions, fédérations et confédérations.

Depuis la loi du 27 décembre 1968 (modifiée par les lois Auroux de 1982 sur le développement des instances représentatives du personnel), cette liberté est reconnue dans toutes les entreprises.

• La liberté syndicale collective est la liberté de se rassembler mais également de se séparer. L’objet du syndicat professionnel est « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statut ».

La jurisprudence ne condamne pas toutes les prises de position politiques des syndicats, mais cette action ne doit pas constituer l’objectif principal du syndicat.

• La section syndicale est née avec la loi du 27 décembre 1968. Sa constitution et sa structure sont totalement libres : la loi ne la soumet à aucune condition de forme.

Exemples : elle peut collecter les cotisations à l’intérieur de l’entreprise, afficher des communications, publier des tracts, informer les salariés, organiser des réunions, etc.

Un syndicat assure au sein de l’entreprise la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (article L. 412-6 du Code du travail). Cependant, seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent constituer une section syndicale (article L 412-6 du Code du travail), et, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, désigner des délégués syndicaux.

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés dans l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit global d’heures, dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et, 15 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

• Le délégué syndical est un représentant désigné, contrairement aux représentants du personnel, par les seuls syndicats représentatifs constituant une section syndicale. Ceux-ci peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d’entreprise. Il joue donc un rôle d’intermédiaire entre l’un et l’autre mais aussi dans la négociation des accords collectifs

• La liberté syndicale collective a pour corollaire la liberté syndicale individuelle. En effet, « tout homme peut […] adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1946). Par ailleurs, l’article L 411-5 du Code du travail affirme que « tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix. Mais il peut également décider de cesser d’adhérer, changer de syndicat ou choisir de n’adhérer à aucun syndicat ».

b. La liberté de faire grève

• Définition

Traditionnellement,

...