Les Sources De La Liberté De Communication

1) Les sources de la liberté de communication

3 catégories

A) sources internationales

Le droit international comporte deux textes qui mentionne la liberté d'expression et d'opinion, alors la liberté de communication,

Le premier, est la déclaration universelle des droit de l'Homme du 10 décembre 1948, selon l'article 19 : « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression... et celui de chercher, de recevoir et de rependre... sans considération de frontières, les informations et les idées par quelques moyens que ce soit ». Cette déclaration de 1948 n'est pas incorporée dans le droit positif, autrement dit, elle n'a pas la valeur juridique d'un traité international. Elle a alors seulement une grande portée morale qui influence l'action des États.

Le second texte, est le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966, qui a été adopté par l'Assemblée des Nations Unies, pour donner force juridique à certaines dispositions de la déclaration universelle. La France a ratifié ce traité, ce qui signifie qu'il a une force dans le droit positif interne et communautaire. Ce qui signifie que les juridictions doivent les appliquer aux litiges. L'article 19 encore, consacre la liberté d'expression dans les mêmes termes que la déclaration universelle. L'article 19 §3 prévoit des limites à la liberté d'expression, qui sont nécessaires au respect des droits à la sauvegarde d’autrui ou de la société.

B) Les sources européennes

On va trouver des conventions européennes, en réalité il s'agit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) du 4 Novembre 1950. Elle constitue le socle juridique de protection des droits de l'Homme par le conseil de l'Europe. Toutes les conventions européennes relatives à la liberté de communication s'y réfère. La France a ratifié la convention européenne en 1974, elle est donc applicable en France et en droit communautaire. L'article 10 §1 « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique et sans considération de frontières. » Cet article assure la liberté d'expression ainsi que le droit à l'information.

La jurisprudence de la CEDH étend la protection à la communication en ligne. La convention prévoit des restrictions à la liberté d'expression, d'une part l'article prévoit la possibilité de régime dérogatoire pour la radio, la télévision et le cinéma, d'autre part, article 10§2 prévoit de réelles restrictions justifiées par la protection de la sécurité nationale, de la morale, etc.

Cette convention est complétée par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette charte consacre dans son article 11 la liberté d'expression et d'information. Il proclame dans les mêmes termes que la convention européenne de l'article 10§1 et

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