Cas de droit: la société aux jardins de France

1) la 3ème chambre civile de la cour de cassation à rendu le 31/1/07, un arrêt de rejet et d'espèce pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail.

2) l'auteur au pourvoi : la société aux jardins de france. le défendeur au pourvoi : les consorts X + la société capesterre

3) la société aux jardins de france, preneur à bail de plusieurs locaux commerciaux, n'a pas été renseigné sur l'acte de vente contracté entre les consorts X et la société caperesse le 1er septembre 1999. La société aux Jardins de Frances s'estime lésé, du fait d'un pacte de préférence présent dans le contrat de bail non respecté.

4) le demandeur a intenté dans un juridiction inconnue qui a rendu une décision inconnue, une action en justice pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail, souhaitant obtenir la nullité de la vente ainsi que le transfert de propriété à son profit.

la société aux jardins de france a interjetté l'appel de la décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2005 qui a rendu une décision défavorable à la société.

5) la société aux jardins de france, auteur du pourvoi en cassation, souhaite obtenir des dommages et intérêts suite à sa demande en cour d'appel d'annulation de la vente entre consorts X et la société capesterre. le demandeur exprime ça volonté de former un pourvoi en cassation sur le moyen qu'il existe une collusion frauduleuse entre l'acquéreur et l'acheteur présentant le fondement juridique suivant : "mais attendu que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur".

cependant, les défendeurs au pourvoi expriment leur volonté de transparence par une non connaissance de l'intention de la société aux jardins de france de se prévaloir d'utiliser le pacte de préférence afin d'envisager l'achat dudit immeuble.

6) on peut donc se demander dans quelle mesure est il possible de prouver une collusion frauduleuse et d'obtenir des domages et intérêts

7) la 3ème chambre civil de cour de cassation a rendu le 31/1/07 un arrêt de rejet et d'espèce pour violation de pacte de préférence attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le 3ème moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission en pourvoi, par ces motifs, rejette le pourvoi et condmane la société aux jardins de france aux dépens.

1) la 3ème chambre civile de la cour de cassation à rendu le 31/1/07, un arrêt de rejet et d'espèce pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail.

2) l'auteur au pourvoi : la société aux jardins de france. le défendeur au pourvoi : les consorts X + la société capesterre

3) la société aux jardins de france, preneur à bail de plusieurs locaux commerciaux, n'a pas été renseigné sur l'acte de vente contracté entre les consorts X et la société caperesse le 1er septembre 1999. La société aux Jardins de Frances s'estime lésé, du fait d'un pacte de préférence présent dans le contrat de bail non respecté.

4) le demandeur a intenté dans un juridiction inconnue qui a rendu une décision inconnue, une action en justice pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail, souhaitant obtenir la nullité de la vente ainsi que le transfert de propriété à son profit.

la société aux jardins de france a interjetté l'appel de la décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2005 qui a rendu une décision défavorable à la société.

5) la société aux jardins de france, auteur du pourvoi en cassation, souhaite obtenir des dommages et intérêts suite à sa demande en cour d'appel d'annulation de la vente entre consorts X et la société capesterre. le demandeur exprime ça volonté de former un pourvoi en cassation sur le moyen qu'il existe une collusion frauduleuse entre l'acquéreur et l'acheteur présentant le fondement juridique suivant : "mais attendu que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur".

cependant, les défendeurs au pourvoi expriment leur volonté de transparence par une non connaissance de l'intention de la société aux jardins de france de se prévaloir d'utiliser le pacte de préférence afin d'envisager l'achat dudit immeuble.

6) on peut donc se demander dans quelle mesure est il possible de prouver une collusion frauduleuse et d'obtenir des domages et intérêts

7) la 3ème chambre civil de cour de cassation a rendu le 31/1/07 un arrêt de rejet et d'espèce pour violation de pacte de préférence attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le 3ème moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission en pourvoi, par ces motifs, rejette le pourvoi et condmane la société aux jardins de france aux dépens.v

1) la 3ème chambre civile de la cour de cassation à rendu le 31/1/07, un arrêt de rejet et d'espèce pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail.

2) l'auteur au pourvoi : la société aux jardins de france. le défendeur au pourvoi : les consorts X + la société capesterre

3) la société aux jardins de france, preneur à bail de plusieurs locaux commerciaux, n'a pas été renseigné sur l'acte de vente contracté entre les consorts X et la société caperesse le 1er septembre 1999. La société aux Jardins de Frances s'estime lésé, du fait d'un pacte de préférence présent dans le contrat de bail non respecté.

4) le demandeur a intenté dans un juridiction inconnue qui a rendu une décision inconnue, une action en justice pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail, souhaitant obtenir la nullité de la vente ainsi que le transfert de propriété à son profit.

la société aux jardins de france a interjetté l'appel de la décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2005 qui a rendu une décision défavorable à la société.

5) la société aux jardins de france, auteur du pourvoi en cassation, souhaite obtenir des dommages et intérêts suite à sa demande en cour d'appel d'annulation de la vente entre consorts X et la société

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