L'unité territoriale de la République

L’unité territoriale de la République

« La France doit être un tout indivisible : elle doit avoir unité de représentation. Les citoyens de Marseille veulent donner la main aux citoyens de Dunkerque." Telle a été la représentation type décrite par Danton lors de la déclaration du 25 septembre 1792

La France, depuis le 22 septembre 1792, est une République, traduit sous la forme d’un gouvernement détenant une Constitution qui est un ensemble de textes juridiques organisant les différentes institutions et leurs relations, située au sommet de la hiérarchie des normes selon le principe de Hans Kelsen (pyramide des normes) et dont les représentants du peuple sont élus par ce dernier pour une durée déterminée. La France est aussi un Etat unitaire, qui se caractérise par l’existence d’un seul ordre juridique à l’intérieur de l’Etat et connait une autonomie administrative plus ou moins grande de ses collectivités territoriales qui sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

D’un point de vue historique, l’unité de l’Etat revêt une importance symbolique notamment par l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : »le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation » ou encore l’article premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 « Le Royaume est un et indivisible », jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 en son article premier « La France est une République indivisible (…) » ajoutant par la loi de mars 2003 : « son organisation est décentralisée ».

On peut constater ainsi que l’unité, l’indivisibilité ont toujours constitué la base de l’organisation constitutionnelle de la France. Cette organisation se réalise par l’existence d’un peuple unique (rejet de l’existence du peuple Corse par la décision du Conseil constitutionnel le 9 mai 1991). L’unité, selon Jean GICQUEL décrit un principe « d’organisation d’un Etat au sein duquel une volonté unique s’exprime, tant sur le point de vue de son agencement que de son ordonnancement juridique »

En effet, l’Etat unitaire dispose d’une unité politique et constitutionnelle mais dont l’organisation administrative peut considérablement varier.

On distingue ainsi en ce sens, un Etat unitaire avec la déconcentration qui exercée par le transfert de compétence de l’Etat au sein d’une même personne morale, généralement représentés par les Préfets (représentants de l’Etat 1) puis le processus de décentralisation traduit par un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales (Communes, départements, régions, etc.). Ces dernières sont soumises néanmoins à la tutelle de l’Etat par un contrôle, a posteriori, s’agissant de la légalité car ce dernier détient le monopole législatif et constitutionnel.

Cette organisation a été développée, d’une part, par des lois de décentralisation de 1982 (Loi DEFERRE) et d’autre part et surtout par la révision constitutionnelle de 2003, évolution qui a attribué un statut constitutionnel à la décentralisation et a garanti une autonomie financière aux collectivités territoriales. Ainsi, l’unité de la République, corollaire de la notion d’indivisibilité proclamée à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, signifie qu’aucune partie du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale.

L’égalité tend à évoluer vers une dynamique de discrimination positive puisqu’elle semble s’adaptée aux volontés de l’époque concernée. L’universalité quant à elle, connaît l’émergence de lois-pays calédoniennes et polynésiennes. En plus des collectivités ultramarines qui présentent des spécificités évidentes par l’éloignement et les cultures locales, les collectivités territoriales métropolitaines bénéficient elles aussi d’un régime inédit, par le principe de l’expérimentation locale législative et règlementaire, tendant à fragiliser, ou presque, le principe de l’universalité.

En revanche, de quelle manière se positionne le principe de l’unité territoriale ?

L’unité demeure absolue en matière de souveraineté (I) mais semble connaitre quelques mutations en matière de territoire (II)

I) L’unité de la souveraineté républicaine

L’unité se réalise par l’intermédiaire d’un encadrement des collectivités territoriales (A) renforcée par la prédominance de l’autorité nationale (B)

A) L’encadrement juridique et institutionnel des collectivités territoriales

L’unité territoriale est réalisée par l’encadrement juridique et institutionnel. Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir règlementaire, normatif. Ce pouvoir est d’une part subordonné car il est soumis au respect de la règlementation nationale dans tous domaines confondus. Dans la hiérarchie des normes, le règlement est situé en dessous des lois. On a pour exemple concret la libre administration des collectivités territoriales (article 72 al. 3 de la Constitution) qui ne signifie pas pour autant la libre règlementation. Depuis les lois de décentralisation en 1982 (loi Deferre) et de déconcentration en 1992, les collectivités locales n’ont pas de pouvoir indépendant, normatif et législatif, qui les autoriseraient à déroger aux lois nationales.

Il convient de préciser les quelques limites et contraintes que rencontre le pouvoir réglementaire.

En effet, le pouvoir règlementaire, limité, contrôlé par l’Etat, n’existe que dans le cadre voulu par la loi, donc par le législateur national et à ce titre c’est la loi qui permet la mise en œuvre du principe de libre administration (Article 34 de la Constitution). En effet, il touche un domaine minimal qui a été reconnu par une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 2002 dans laquelle il existe des modalités d’application de la loi et une reconnaissance locale, à l’exemple de la Corse par une loi du 13 mai 2002 ? a déclaré inconstitutionnel la notion de peuple corse (principe de l’unité du peuple français), mais, il a malgré tout confirmé la légitimité d'organisation spécifique. La collectivité territoriale de Corse espérait une plus grande indépendance face à la France. Le pouvoir règlementaire stabilise ainsi son

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