Сoncept de loi

Chapitre 1 : la notion de droit

→ Quelles sont les finalités du droit ?

L'organisation politique du gouvernement, des hommes et de la nation

exemple : Quels sont les institutions politiques dans l'Etat ?

Il y a des membres exécutifs, législatifs.

L'organisation sociale de la société

Il y a des groupes sociaux : étudiants, artisans.

Régir la production économique revient à régir la production, la circulation, la répartition des biens et des services (richesses)

Protection des personnes physiques ou morale (association)

→ Droit des personnes = leur protection physique, morale

Protection des biens / du patrimoine / des propriétés

→ Vol détournement, des droits, d'autrui

→ Droit du patrimoine mais protège aussi de l'Etat

Elles cherchent à trouver un équilibre

→ Le droits sont surtout en conflits

exemple : Un locataire veux payer moins cher et le propriétaire veux faire payer plus cher.

Le droit régularise les pots afin d'éviter les conflits.

Elles stabilisent, pérénisent les situations, les relations

Article 134 du Code Civil Alinéa 1 : «  Les conventions tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites. » Les conventions sous entendu les contrats.

PLAN :

I. Les caractéristiques de la règle de droit

II. Les fondements du droit

III. Le droit est une construction sociale

IV. les deux sens du mot droit

I. Les caractéristiques de la règle de droit

A. Les règles de droit sont générales et impersonnelles

général : elles sont faites par la généralité des personnes d'un groupe

exemple : la règle de droit commerciale s'applique à tout les commerçants.

Impersonnelle : Pour toute une catégorie elles ne parlent pas de cas particulier, cela donne une impression d'égalité devant la loi.

Article 6 de la Convention des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : « La loi est la même pour tous, soit qu'elle punisse, soit qu'elle protège. »

Article 8 du Code Civil : «  Tous Français (...) » ; « Chacun à droit (...) »

Attention certaines lois s'appliquent à une personne mais elles sont également générales et impersonnelles.

Exemple :

Le statut de Chef de l'Etat : il bénéficie d'une immunité pénale, qui s'applique quelque soit le chef de l'Etat.

Le statut de ministre

→ Il est très rare qu'on passe une règle de loi pour une personne

exemple :

Transfert des cendres au panthéon : c'est une loi. Elle est votée par les Parlementaires ce n'est pas général ni impersonnel.

Quand on nationalise une entreprise, on doit voter une loi pour chaque entreprise.

Nationalise ou privatisation

exemple : BNP 1981

B. Les règles du droit sont abstraites

Les mots qui composent la loi sont des notions cadrés.

Exemple : Code Civil

« Le juge doit statuer dans l’intérêt de l'enfant »

→ Quel est l’intérêt de l'enfant ?

« Licenciement pour cause sérieuse »

Il faut donc consulter un avocat

→ Pourquoi ?

Par ce que l'on ne peut pas par ce que les lois seraient toujours imparfaites

(un litiguant : personne en litige)

Il faudrait dresser une liste de causes sérieuses de licenciement mais ce serait une liste exhaustive et toujours imparfaite.

III. Le droit est une construction sociale

A. Le droit est une science normative

Lorsque l'on étudie le droit on étudie des normes (règles) qui sont juridiques. A cote des normes juridiques il y a d'autres normes qui ne sont pas juridiques. Elles peuvent influer les normes juridiques.

Les règles de la morale, les règles religieuse, les autres règles

1. Règle juridique / Règle de morale

Il y a ici une différence d'objet, la règle de morale a un double objet, elle régit notre relation avec les semblables.

La morale régit aussi les rapports que nous entretenons avec nous même et avec autrui. Il y a un double objet. Alors que la règle de droit ne régit que les relations avec autrui.

La finalité de la règle de morale 'n'est pas la même que la règle de droit. Elle a pour finalité de faire de nous des êtres parfaits. La morale s'occupe de tout. Elle tend à faire de nous des êtres parfaits. La règle de droit n'a pas cette prétention.

La

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