Évolution des finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

Le budget de l’état est l’expression privilégié de la politique du gouvernement soit 15% du PIB et constitue un élément important de l’activité économique et un élément de redistribution des revenus. L’origine des finances publiques moderne procéde de l’affirmation du principe de consentement à l’impot qui a été l’un des principaux enjeux révolutionnaires en grande bretagne puis en France.

Notion de consentement a l’impot : consentement et budget à l’impot sont apparu en grande bretagne en 1215 avec le texte Magna Carta qui est un texte de 2 pages. Pour la premiére foi dan sl’histoire le roi ne pourra lever l’impot qu’avec le consentement des contribuables. La confirmation va venir bcpplus tard en 1689 en GB avec le Bill of Rights qui compléte la charte de 1215 car désormais le monarque devra demander annuelementau parlement l’autorisation de levr l’impot.

En 1789 en France la DDHC et l’article 14 qui dispose que tous les citoyens ont le droit de consentir par eux même ou par leur représentants la necessité de la contribution publique, de la consentir librement, dans suivre l’emploi et dans determiner la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

- Les normes d’encadrement du budget

La constitution de 1958 formule de maniére générale un certain nombre de principe au premier rang desquel celui de consentement à l’impôt avec l’article 34 qui prévoit que le parlement par la loi fixe les régles concernant le taux, l’assiette, et les modalités de recouvrement des impositions de tte nature. L’article 47 prévoit que le budget doit être adopté dans un certain délai (70 jours) et renvoi à une loi organique le soin de préciser lesmodalités de constituions du budget.

La loi organique du 1 aout 2001 relative au loi de finance (LOLF) issu d’une proposition deloi organique et pas d’un projet de loi organique grace au députés Lambert et Migaud qui est aujourd’hui président de la cour des comptes texte déposé et voté en 2001 a l’hunanimité.

C’est aussi un texte d’implication progressive c a d que cette loi qui date de 2001 va s’appliquer par petit paquet en 2001 puis aussi en 2002 etc ….. jusqu’au 1er Janvier 2006 ou tt les articles seront appliqués .

La jurisprudence constitutionnel représente une source importante du droit financier et le conseil constit a été amené depuis 60 ans à préciser la plus part des régles contenue dans la loi organique de 59 puis dans celle de 2001.

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique c’est substitué à un texte de 1962 qui fait 240 articles. Il préoit les conditions dans lesquels le budget est exécutés.

Des textes internes et communautaires. Au coté des textes de porté général 5LOLF) figure des textes spécifiques traitant d’aspect particulié du budget par exemple le tgraité sur l’UE 1992 ou le Traite sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de L’UEM de 2012. Ils prévoient des régles en matière de déficit public dans les budget des Etat et en matiére de dette publique. Prévoit un certain nombre de régle transcrit dans une loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des services publics

CHAPITRE 1 : L ANNUALITE BUDGETAIRE

L’artcile 1 de la LOLF dispose que les loi de finance détermine pour un exercice la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat et l’exercie s’etend sur une année civile.

Section 1 : DEFINITIONS

Paragraphe 1 : Signification juridique

Le principe d’annualité signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le parlement et executé dans l’année pour le gouvernement. L’année budgétaire en France est l’année civile. Dans les années 30 en France ils ont tenté le budget biennale

A RECOPIER

SEANCE 2

Definition du principe d’universalité :

L’article 6 de la LOLF dispose que le budget d’écrit l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat et prévois qu’il les fait recettesdu monntant intégral e des produits sans contractions entre les recettes et les dépenses, l’ensemble des recettes assurant la couverture de l’ensemble des dépenses

Paragraphe 1 Règle de non compensation

Consiste en une inscription au budget de tte les dépenses et de tte les recettes pour leur montant intégral (règle du produit brut).

Paragraphe 2 Régle de non affectation

Une recette particuliére du budget de l’état ne peut pas être affecté à une dépense particuliére, l’ensemble des recettes financent l’ensemble des dépenses.

Section 2 : Les dérogations au principe d’univeralité

Paragraphe 1 : Les affectations dans le budget général

A- Les fonds de concours

Prévus par la LOLF article 16 et ils posent le principe de l’affectation de certaaine recette à certaine dépenses .Il existe plusieurs type de fonds de concours : par nature, se sont des fonds que des personnes publics ou privées versent à l’Etat pour concourir à des dépenses d’intérét public.

Il existe aussi des dons et des légues. Des personnes moral ou physique fassent des dons affecté quelque part à l’endroit de leur choix.

Des prestations payantes que font certaines parties de l’Etat et ceci est payant, la Banque de France par exemple paye les salaires.

Ces fonds de concours représentent 3 milliards d’euro pour L’Etat pour l’année.

B- Le rétablissement de crédits

Prévu par la LOLF et opération qui rétablie au profit d’un service de l’Etat une somme qui a été indument s payés. Cela peut être possible quand le fonctionnaire est patés deux fois lorsqu’il passe d’une administration à l’autre. Pour le rétablir on doit faire un chéque au trésor public.

Paragraphe 2 : Les affectations à côté

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