TD Droit Des Biens

INSTITUT DES HAUTES ETUDES DES RELATIONS ANNEE UNIVERSITAIRE 2012 - 2013

INTERNATIONALES ET STRATEGIQUES Cours du Pr. AGBENOTO

(IHERIS) TD de M. MONTCHO

SEMESTRE V

Option Droit Privé

TD de droit civil : Les biens

Séance n°1 : METHODOLOGIE

I. Ouvrages

- P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec

- P. COURBE, et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz.

- I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin.

- G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, L.G.D.J.

- G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé, Dalloz.

II. Révision

- Le commentaire d’arrêt

- Le commentaire de texte législatif ou de doctrine

- La dissertation juridique

- Le cas pratique ou la consultation

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Option Droit Privé

TD de droit civil : Les biens

Séance n°2

Thème : La définition des biens

I. A consulter

A. Les articles

- R. LIBCHABER, La recodification du droit des biens, in Le Code civil 1804-2004, Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec, p. 298 et s.

- H. PERINET –MARQUET, La présentation du droit des biens, in 1804-2004, Le discours et le Code, Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269.

- R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s.

B. La jurisprudence

- Cass. civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. Civ. I, n°279; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout

- TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petites Affiches, 3 aout 2000, p. 26, note A. Béguin.

II. A commenter

Article 520 de l’avant-projet français de réforme du droit des biens :

« Sont des biens, les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels ».

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TD de droit civil : Les biens

Séance n° 3

Thème : CLASSIFICATION JURIDIQUE DES BIENS

I. À consulter :

- V. P. JAUBERT, Deux notions du droit des biens, la consomptibilité et la fongibilité, RTD civ 1945, p. 75 et suiv.

- PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil 1ère éd. t. 1 n° 2158

- DABIN, une nouvelle définition du droit réel, RTD civ. 1962 p. 20 et suiv.

- F. HAGE-CHAHINE, Essai d’une nouvelle classification des droits privés, RTD civ. 1982 p. 705

- F. TERRE et Ph. SIMLER, Droit civil les biens éd. DALLOZ p. 12 et suiv.

- Cass. civ. 1, 4 juin 1962

Sur le moyen unique pris en sa première branche : vu l'article 524 du code civil ;

Attendu que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement lorsque l'objet immobilisé, institué pour le service de l'exploitation du fonds, se trouve séparé du fonds dans lequel il était placé ;

Attendu que les époux z..., propriétaires d'un hangar dans lequel leur auteur avait installé une chambre froide servant à son commerce de glace alimentaire dont il s'était réservé l'exploitation, ont à l'expiration du bail dont elle bénéficiait, assigné dame x..., cessionnaire de ce commerce, en vue d'obtenir la démolition de la chambre froide et la remise en état des lieux ;

Que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de faire droit à cette demande au motif que la chambre froide litigieuse était un immeuble par destination auquel l'article 555 du Code civil n'était pas applicable puisqu'elle avait été construite et aménagée dans les lieux par l'auteur commun des parties ;

Mais attendu qu'en se fondant, pour écarter la demande, sur ce seul motif, alors que le jugement, dont les époux y... intimés demandaient la confirmation, avait formellement relevé que le hangar et la chambre froide qui lui était attachée, avaient fait l'objet d'aliénations distinctes à des acquéreurs différents, d'où il résultait nécessairement que ladite chambre froide avait perdu le caractère immobilier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de cette situation de fait non contestée, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a viole par fausse application le texte susvisé ;

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de rennes, le 31 janvier 1958 ;

- Cass.

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