Referentiel de controle interne comptable interministeriel

INTRODUCTION 4

PARTIE I : OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA DÉMARCHE 6

1. LA LOLF RENFORCE L’OBJECTIF DE QUALITÉ COMPTABLE 7

1.1 La qualité comptable est la condition d’une bonne information fi nancière des autorités et des décideurs publics 7

1.2 L’objectif général de qualité comptable doit se décliner en critères opérationnels 8 1.2.1 L’image fi dèle est le principe général clé de la qualité comptable 8 1.2.2 Les différents critères de qualité comptable 9

1.3 L’objectif de qualité comptable doit s’appliquer à toutes les procédures comptables 10 1.3.1 Objectifs d’une cartographie des procédures 10 1.3.2 Défi nition des principales règles de la cartographie 10

2. LA QUALITÉ COMPTABLE SUPPOSE LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE 16

2.1 Les préalables au contrôle interne comptable 16

2.2 Recensement et hiérarchisation 17 2.2.1 Recensement des risques 17 2.2.2 Hiérarchisation 17

2.3 Validation du dispositif de contrôle interne comptable 17

3. … QUI S’APPUIENT SUR DES MESURES CONCRÈTES 18

3.1 Le principe d’organisation 18 3.1.1 Une organisation structurée 18 3.1.2 Les points de contrôle 19 3.1.3 La sécurité des fonds, valeurs et biens 20

3.2 Le principe de documentation et formalisation 20 3.2.1 Les guides de procédures 20 3.2.2 L’organigramme fonctionnel 20

3.3 Le principe de traçabilité 20 3.3.1 La traçabilité des opérationnels 21 3.3.2 La traçabilité des opérations 21

PARTIE II : RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE INTERMINISTÉRIEL PAR PROCESSUS 22

ANNEXES 23

Sommaire>

RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL D G C P - 6 A >

INTRODUCTION

L’ambition de la loi organique relative aux lois de fi nances du 1er août 2001 (LOLF) est de fi xer un nouveau cadre budgétaire et comptable comme support d’une gestion publique plus performante. Dans ce cadre, la comptabilité a vocation à devenir un véritable instrument, d’une part, d’information des citoyens et partenaires de l’État français sur sa situation fi nancière et patrimoniale et, d’autre part, de gestion au profi t des décideurs publics pour connaître, gérer et préserver le patrimoine de l’État.

Cet objectif suppose la mise en œuvre de procédures comptables et fi nancières assurant une qualité irréprochable des comptes de l’État. Le levier privilégié pour parvenir à cette amélioration de la qualité comptable réside dans le renforcement des dispositifs de contrôle interne comptable.

Il convient de souligner que le contrôle interne n’est pas une nouvelle activité et que tout service intègre dans son fonctionnement courant des exigences de contrôle interne. Cependant, les dispositifs existants doivent être renforcés pour tenir compte des nouvelles responsabilités comptables des gestionnaires et des nouvelles pratiques induites par la comptabilité d’exercice.

Le présent référentiel de contrôle interne est mis à disposition des ministères pour leur permettre de mettre en place les dispositifs de contrôle interne comptable nécessaires pour maîtriser les risques comptables et fi nanciers et atteindre l’objectif de qualité comptable.

Il ne s’agit pas d’un document fi gé ; il sera régulièrement mis à jour pour s’adapter à l’évolution des risques qui sont par nature fl uctuants.

Le référentiel se décompose en deux parties :

En annexes fi gurent notamment des données complémentaires sur les notions de qualité comptable et de risque, ainsi qu’un glossaire récapitulant les différents termes techniques.

Introduction

Structure du document

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d’abord une présentation des termes clés que sont la qualité comptable et le contrôle interne comptable, et la méthodologie mise en œuvre pour bâtir le référentiel de contrôle interne comptable qui fait le lien entre les deux termes clés ; ensuite le référentiel stricto sensu qui se présente par processus comptable, identifi ant les dispositifs de contrôle interne devant nécessairement être mis en œuvre pour couvrir les risques comptables. Cette deuxième partie est présentée sur un support informatique joint au présent document.

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Les ministères auront la charge de s’assurer de la présence de dispositifs de contrôle interne comptable adéquats et effectifs dans leurs services, et à défaut, de mettre en place lesdits dispositifs décrits dans la seconde partie du document.

Ces dispositifs de contrôle interne comptable constituent un socle obligatoire pour les ministères afi n d’atteindre la qualité comptable. Leur correcte mise en œuvre devrait constituer un point de passage impératif dans la perspective d’une certifi cation des comptes - le certifi cateur s’appuyant sur la qualité du contrôle interne mise en œuvre par la structure.

Il est cependant rappelé que l’investissement en termes de contrôle interne doit être cohérent avec les risques ; à ce titre :

Utilisation du document

les dispositifs de contrôle interne énoncés dans le présent document pourront faire l’objet de renforcement par les services ; ces renforcements devront nécessairement être proportionnés dans une logique de bonne gestion ; dans certains cas, des services pourront ne pas appliquer les dispositifs

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