Offre de commerce électronique

Chapitre 1: L’offre commerciale électronique

Les activités économiques exigent le support d’un contrat, mais à l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale qui peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens supposent alors une protection spécifique du contractant mais aussi une protection de l’ordre public. Ces obligations sont imposée par le droit européen, par le droit civil national, et par le droit de la consommation.

I La protection dy contractant

A. Exigence des conditions de validité commune à tous les contrats. (cf Art 1108 du Code Civil)

cf chapitre de révision.

B. Application du droit de la consommation.

Ce droit est né en 1993, pour rétablir l’équilibre entre le vendeur professionnel et l’acheteur. Il oblige le vendeur professionnel à informer le consommateur sur le prix TTC, les frais de livraison, la description précise du bien/service, les conditions de vente et les modalités de paiement.

D’autre part, l’offre commerciale électronique est assimilée à un démarchage à domicile, et donc tout consommateur, après acceptation de l’offre, dispose d’un délais de rétractation de 7 jours qui passe à 14 jours à partir de juin 2014.

C. Lutte contre le spamming.

Une directive européenne et une loi française précisent que les communications commerciales non sollicités par le consommateur, ne peuvent être adressées aux personnes physiques qu’avec leur consentement préalable, et doivent être identifiées dès réception par le destinataire, et celui ci peut à tout moment demander que l’envoie cesse. Le consommateur peut s’inscrire sur des registres dits « opt-out » pour ne pas recevoir ce type d’offre.

II La protection de l’ordre public.

Le commerce électronique doit respecter les règles d’ordre public, mais l’internationalisation des échanges entraine certaines difficultés.

1ere règle : La règlementation de certaines professions. Certaines professions sont protégées, certaines professions nécessitent un diplôme et certaines professions exigent des autorisations administratives (tabac, alcool)

2eme règle : La protection des mineurs (alcool/tabac/contenu pornographique).

3eme règle : Interdiction de certaines pub (interdiction de pub pour le tabac en EU depuis 2005).

4eme règle : Règlementation de la vente de certains produits. Protection de la santé publique (médicaments, alcool, tabac). Protection de la sécurité publique (arme, explosifs etc).

5eme règle : Vente interdite de produits contrefaits.

6eme règle : Règlementation des soldes. (deux périodes de soldes hiver/été et les soldes flottantes sont supprimées).

Le non respect de ces règles entraine des sanctions pénales (amende et/ou prison)

III Le respect de la

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