Nantissement Du Fond De Commerce

Introduction

Le nantissement, est une sûreté portant sur un bien mobilier.

A la différence du gage, le nantissement se distingue par le fait qu’il frappe des biens meubles incorporels quand le premier concerne des biens meubles corporels. En principe, le gage opère plutôt dépossession quand le nantissement ne l'opère pas : un système de publicité (inscription dans un registre) assure alors l'effectivité du droit du créancier nanti.

Concernant le nantissement du fonds de commerce, il s’agit aussi d’une garantie portant sur le fonds de commerce avec le privilège du vendeur. En effet, le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l'espace.

En droit, le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Le nantissement désignait auparavant des sûretés assez différentes ; il est souvent utilisé pour le fonds de commerce. Le nantissement d'un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garantie. Il peut porter sur les éléments du fonds de commerce autres que les marchandises. En l’absence d’énumération des biens, le nantissement porte sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. De même, les succursales doivent être expressément désignées. Le nantissement du fonds de commerce peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Dans quelle mesure le nantissement du fonds de commerce assure t-il le remboursement des dettes du débiteur vis-à-vis de son créancier ?

Plan

I- Le nantissement du fonds de commerce

A- Les conditions

B- Les effets du nantissement du fonds de commerce

II- Les types de nantissements du fonds de commerce

A- Conventionnel

B- Judiciaire

I- Le nantissement du fonds de commerce

A- Les conditions

Le nantissement doit pour être valable être « constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé » Article 108 du Code de commerce. L’acte doit être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce (enregistrement à effectuer dans les 15 jours) Article 109 du Code de commerce. L’irrégularité conduit à rendre l’acte inopposable aux tiers.

Le nantissement doit respecter les conditions de fond énumérées à l’article 2 du Code civil (capacité, consentement exempt de vices, objet et cause doivent exister, être définis et être licites). La liste des éléments susceptibles de constituer l’objet du nantissement est fournie par l’article 107 du Code de commerce : la clientèle, l’achalandage, nom commercial, l’enseigne, etc...(Article 80 du Code de commerce). Il ne peut s’agir ni de droits réels immobiliers ni d’immeubles ; il ne peut porter sur les marchandises. Il peut porter sur tout le reste du fonds de commerce, seulement lorsque celui-ci appartient au commerçant (impossible pour les éléments acquis par crédit-bail, ou sous une

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