Les sources du droit des affaires

Droit des sociétés

Introduction

Les sources du droit des affaires

Droit des affaires, appellation qui date d’une quarantaine d’année.

Dans le droit français il y a des hiérarchies, des normes.

1. Les sources écrites des droits des affaires

Les normes n’ont pas toute les même valeurs en droits, d’où la hiérarchie des droits. Au sommet de la pyramide il y a la constitution française (constitution de 1958), la déclaration des droits de l’homme et du citoyens (1789). Ensuite il y a les lois (parlement, sénat….). A près tout ce qui est réglementaire (décrets…), et enfin les arrêtés (municipaux…).

Il y a-t-il des différence entre tous les niveaux ?

A. La loi interne

• La constitution :

Il y a très peux de référence dans le constitution pour le droits des affaires, le seul principe dégagé, c’est celui de la liberté d’entreprendre. Elle est fondamentale, car elle permet d’entreprendre de crée et autre.

• La loi :

Elle fixe les règles, le tissu principal du droit des affaires. Depuis 2001, elles ont été entièrement remodelées et intégrées au code de commerce, remplacé par celui de 1811 (Napoléon). En plus de cela, ont été intégrés d’autres lois nouvelles. Lois codifiées et lois non codifiées qui forment le code de commerce.

• Les règlements :

Ils sont constitués par les décrets et les arrêtés qui sont pris soient par le gouvernement soient par les institutions inférieures. Ils visent a précisés ce que la loi n’a pas précisée dans ses modalités d’application.

B. Les traités internationaux

C’est au moins deux pays qui vont décidés dans un domaine particulier d’appliquer des règles communes.

Il existe trois grands types de traités internationaux :

-Les conventions internationales qui respect les particularités nationales. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Incoterms)

-Les conventions qui dépassent les diversités nationales, elles viennent se substituées a la règle de droit en vigueur dans chacun des Etats.

-Les conventions qui mettent en places un organisme international. (ex : ONU, OHMI : office mondial de la propriété internationale, …), Il sont là pour facilités les échanges.

C. Droit européen

Il a pour vocation d’harmonisés les législations européennes dans le but de facilité la libre concurrence. Il a une valeur supranationale, en principe la constitution est supérieur au droit européen, mais ce pas toujours le cas.

2. Les usages commerciaux

Ils naissent de la pratique des professionnels et donc ont été créés par les professionnels eux-mêmes.

A. La nature des usages commerciaux

Il existe deux sortes d’usages :

-Les usages de faits : ceux sont les usages qui naissent de l’existence d’un contrat. (Applicable aux signataire d’un contrat).

-L’usage de droit : c’est une règle qui s’applique impérativement à l’ensemble des professionnels automatiquement d’une même branche d’activité. (Applicable à tout le monde).

B. L’autorité de l’usage

Comment apporte-t-on la preuve d’un usage ?

Quelles sont les conséquences d’un non respect de l’usage ?

Les parties doivent-elles toute avoir connaissance de l’usage ?

L’usage peut-il prévaloir sur la loi écrite ? Et si oui, dans quel cas ?

• Comment apporte-t-on la preuve d’un usage ?

➢ Si c’est un usage de fait, il n’y a pas de problème pour trouver une preuve, qui se trouve dans le contrat, où sur une facture. Il y a donc un lien contractuel.

➢ Pour l’usage de droit, il n’y a pas de règle qui s’applique, il s’applique en cas de litige. C’est le tribunal de commerce qui va confirmer l’existence ou non de l’usage de droit. Soit parce qu’il connaît lui même l’existence de cette usage soit en interrogeant la chambre de commerce et de l’industrie pour lui demandée son avis.

• Quelles sont les conséquences d’un non respect de l’usage ?

➢ le non respect d’usage entraine une sanction. Ce sera le jugement du tribunal de commerce, demande de faire ou de payer.

• Les parties doivent-elles toute avoir connaissance de l’usage ?

➢ Si c’est un usage de fait, les parties ont forcément connaissance car il y a signature d’un contrat.

➢ Pour l’usage de droit, il est impératif, nul professionnel n’est censé ignoré l’usage.

• L’usage peut-il prévaloir sur la loi écrite ? Et si oui, dans quel cas ?

➢ Si on a un usage de fait, les commerçants pourront par cet usage dérogé à la loi. Le tribunal en question sera celui du demandeur.

➢ Si c’est un usage de droit, il a la même valeur que la loi entre commerçant. Au niveau local, l’usage sera primé sur la loi, et si c’est au niveau national, on utilisera la loi.

3. La jurisprudence et les autorités administratives

A. La jurisprudence du commerce

C’est l’ensemble des décisions concordantes

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