Les Principes généraux Du Droit

Les sources non écrites de la légalité

Assez souvent, le juge formule lui-même la règle qui sert à trancher un litige.

Parmi les règles jurisprudentielles, on peut distinguer les principes généraux du droit qui s’imposent toujours à l’administration et les règles générales de procédure qui s’imposent à l’administration sauf si elle les écarte par voie réglementaire.

I – les principes généraux du droit

A/ la notion de PGD

Les PGD sont des règles qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme s’imposant à l’administration. La référence au PGD applicables même en l’absence de textes a été faite pour la première fois dans l’arrêt CE ARAMU du 26/10/45 où le CE déclare «il résulte des prescriptions de l’art. 2 de l’ordonnance du 6/12/43 ainsi que d’ailleurs des PGD applicables en l’absence de textes, qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ».

Les PGD qui sont des règles jurisprudentielles applicables même en l’absence de texte, doivent être distingués des principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle qui sont de principes de droit écrit qui tirent leur autorité de textes puisés dans le bloc de constitutionnalité tels que le préambule, la DDH, ou encore de certaines lois républicaines.

Il arrive au Cel Cel de consacrer des principes cels ayant le même contenu que certaines PGD dégagés par le juge administratif. Mais ces principes cels sont de nature différente.

B/ la nature des PGD

Pour certains juristes, les PGD sont des règles de droit objectives existant indépendamment de la volonté du Juge qui ne fait que les découvrir, les constater.

Cette conception demeure assez discutable. Les PGD peuvent être considérés comme une véritable création jurisprudentielle. En effet, si certaines PGD sont inspirés de certains textes, ils n’ont pas avec eux de liens formels, car ils sont précisément applicables même en l’absence de textes.

D’autre part, certains PGD ne peuvent se prévaloir d’aucun rattachement textuel. D’ailleurs, même lorsque les PGD sont déduits de textes, ils peuvent être considérés comme une création jurisprudentielle dans la mesure où c’est le juge qui finalement décide de les ériger en PGD et de les imposer à l’administration.

C/ Diversité des principes généraux du droit.

Le juge administratif reconnaît chaque jour l’existence de nouveaux PGD. Sont considérés comme PGD :

- L’égalité des citoyens sous toutes ses formes (l’égalité devant la loi , devant l’impôt, devant les charges publiques….)

- La liberté sous ses formes les plus diverses (liberté d’opinion, d’expression, de circulation, de commerce et de l’industrie…)

- Les principes garantissant la sécurité du commerce juridique (respect des droits de la défense, existence du REP, la non rétroactivité des décisions administratives, le respect des droits acquis, la publicité des débats judiciaires, l’obligation d’assortir une nouvelle réglementation de mesures transitoires lorsque l’application immédiate de la nvelle réglementation entraîne au regard de l’objet et des effets de ses dispositions une atteinte excessive aux intérêts publics et privés CE 24/03/2006 Sté KMPJ / CE 13/12/2006 Mme L / CE 27/10/2006 Sté TECHNA) L’arrêt KMPJ consacre formellement le principe de sécurité juridique

- Les principes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Service Public (La continuité du service public, la spécialité des Etbts publics, l’existence du pouvoir hiérarchique, l’interdiction pour les personnes publiques de disposer de leurs biens à titre gratuit, l’obligation de publier dans un délai raisonnable un règlement légalement pris.

- Les principes d’ordre économique et social (l’interdiction de licencier une femme en état de grossesse, le droit à une vie familiale normale, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine…)

D/ Valeur juridique des PGD

Selon certains juristes, les PGD se situent au niveau cel. Ils se fondent sur la jurisprudence du CE selon laquelle les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de disposition législative.

CE 26/06/1959 Syndicat général des ingénieurs conseil.

Selon eux, le pouvoir réglementaire étant depuis la C° de 1958 un pouvoir autonome dont le domaine d’action est défini par l’art. 37 de la C° un pouvoir non subordonné au pouvoir législatif, les PGD ne peuvent s’imposer à lui que s’ils se situent au niveau Cel.

Cette conception demeure assez discutable. En effet, il n’est nullement nécessaire pour affirmer la subordination du pouvoir réglementaire aux PGD, de leur reconnaître une valeur constitutionnelle. D’autre part, si le CE fait allusion dans ses arrêts aux PGD résultant notamment du préambule de la C°, ceci n’implique nullement que les PGD ont valeur Celle mais implique seulement que d’autres PGD ne dérivent pas nécessairement du préambule de la C°.

Pour d’autres juristes, les PGD ont valeur législative. Ainsi, pour A. de LAUBADERE « rien dans la C° de 58 n’impliquant que le pouvoir réglementaire exercé au titre de l’art. 37 soit haussé au niveau de la loi dans la hiérarchie des sources du droit, il suffit comme par le passé de reconnaître aux PGD valeur législative.

Leur valeur législative justifie qu’ils puissent être abrogés ou modifiés par la loi.

En réalité, on peut considérer avec M. CHAPUS que les PGD ont valeur supra-décrétale càd supérieurs à la manifestation la plus élevée du pouvoir administratif : le décret, mais infra-législative (la loi peut y déroger), le Juge administratif qui les édicte étant le censeur de l’administration mais le serviteur de la loi.

II – les règles générales de procédure

Ce sont des principes secondaires en quelque sorte. Ces règles concernent surtout la procédure contentieuse mais elle existe aussi dans le domaine de la procédure administrative non contentieuse. Ces règles ont un caractère supplétif alors que

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