Les Fondements Du Droit Commercial (OHADA)

CHAPITRE 1_ LES FONDEMENTS DU DROIT COMMERCIAL

1- DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial, souvent appelé droit des affaires, est l’ensemble des règles applicables au commerce et à l’industrie à l’exclusion des activités agricoles, artisanales, intellectuelles et libérales. En d’autres termes, ce sont les règles juridiques qui régissent les actes de commerce, les commerçants ainsi que les opérations juridiques que ceux-ci effectuent.

2-LA PARTICULARITE DU DROIT COMMERCIAL

En raison de la spécificité de l’activité commerciale, il était opportun d’édicter des normes particulières pour règlementer ce secteur. Ainsi le droit commercial a été crée en vue de répondre aux nécessités du commerce que sont :

- le besoin de rapidité et desimplicité des opérations commerciales : le droit civil étant trop rigide et formaliste pour favoriser la rapidité des opérations commerciales, le droit commercial met en place des règles souples à cet effet. Il s’agit notamment de la liberté de preuves, de la création de tribunaux de commerce, de la durée de la prescription des créances commerciales, de la clause et du compromis d’arbitrage…

- La promotion du crédit : le commerce repose sur le crédit. Aussi le droit commercial crée-t-il des règles favorisant son octroi et son remboursement. Il s’agit par exemple de la présomption de solidarité, des effets de commerce (la lettre de change, le billet à ordre, le warrant), des procédures collectives d’apurement du passif…

- La nécessité de la publicité : le besoin d’avoir certaines informations sur le commerçant, sur les clients, sur les associés…rend nécessaire la publicité en matière commerciale. Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le journal officiel et les journaux d’annonces légales sont donc des instruments crées pour répondre à cette exigence.

3- LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL

2-1 LA SOURCE PRINCIPALE DU DROIT COMMERCIAL

Il s’agit des actes uniformesde l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dont le traité a été signé le 17 Octobre 1993 à Port-Louis (Iles Maurice) et ratifié par la Côte d’Ivoire le 07 Septembre 1995. Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption des règles communes dans le cadre de l’OHADA.

Comme actes uniformes actuellement en vigueur, nous avons :

L’acte uniforme portant droit commercial général ;

- L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

- L’acte uniforme portant sur l’organisation des sûretés ;

- L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

- L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

- L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;

- L’acte uniforme relatif au droit comptable ;

- L’acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises.

2-1-1 Les Etats membres du traité OHADA

De 14 membres à sa création, l’OHADA compte depuis l’année 2006, 17 Etats membres avec l’adhésion de la Guinée, de la Guinée Bissau et de la RDC. Les 14 Etats initiaux sont : le Benin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centre-Afrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Mali, Le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

2-1-2 Les objectifs de l’OHADA

L’objectif principal de l’OHADA est de favoriser l’intégration etle développement économique ainsi que la sécurité juridique et judiciaire dans ses Etats membres. A cet effet elle a pour mission de :

-doter les Etats parties d’un même droit ou tout au moins de droits des affaires cohérents, simples, modernes et adaptés ;

-promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ;

- concourir à la formation et à la spécialisation des magistrats et auxiliaires de justice.

2-1-3 Les institutions de l’OHADA

Elles sont au nombre de quatre (04) comme l’indique le tableau ci-après :

Le conseil des ministres Organe normatif, il est chargé d’adopter les actes uniformes.

Le secrétariat permanent Installé au Cameroun, il assure le secrétariat du traité.

La cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) Située en Côte d’Ivoire, elle est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité.

L’Ecole régionale supérieure de la magistrature Basée au Bénin, elle est administrativement rattachée au Secrétariat permanent. Elle est chargée de la formation et du perfectionnement des magistrats et des professionnels du monde des affaires.

2-2 LES SOURCES SECONDAIRES DU DROIT COMMERCIAL

2-2-1 Le droit commercial antérieur à l’OHADA

En principe le droit commercial antérieur est abrogé par les actes uniformes. Autrement dit, la règlementation antérieure ayant le même objet qu’un acte uniforme disparaît. Cependant pour les matières non prévues par l’acte uniforme, le droit commercial antérieur s’applique.

2-2-2 Le droit civil

Le droit civil constitue le droit commun régissant les relations entre particuliers, c'est-à-dire les relations de droit privé. A ce titre, il s’applique toutes les fois qu’il n’est pas écarté par une règle du droit commercial.

2-2-3 Les usages

Ce sont des pratiques constantes et reconnues dans le milieu du commerce. Ces usages deviennent tacitement des règles commerciales. Exemple : la mise en demeure.

2-2-4 La jurisprudence

La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les

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