Les Finances Publiques

LES FINANCES PUBLIQUES

Introduction :

Que sont les Finances Publiques ?

Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l’Etat.

Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics.

Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques.

Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables.

Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières, l’Impôt sur les Revenus…

Les personnes ou collectivités publiques ne sont autre que l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale…

Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public.

Le cours visera essentiellement l’étude du budget de l’Etat, c’est à dire l’étude du Droit Budgétaire, du fonctionnement, de l’exécution et des modalités d’exécution du budget de l’Etat.

Le Budget de l’Etat :

Le Budget de l’Etat est un instrument mis au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale.

Il y a donc un lien étroit entre Budget de l’Etat et Economie Nationale.

Les autres organismes auxquels il faudra s’intéresser et qui participent à cet équilibre sont les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics…

Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont :

 Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement.

 Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de sa bonne utilisation dans le cadre de l’intérêt général et non de celui de l’intérêt du Gouvernement ou d’intérêts particuliers.

 Garantir les droits des contribuables devant l’Administration Fiscale.

Le Droit Budgétaire est issu de certaines sources qui peuvent être écrites ou non écrites.

Les sources écrites :

1 – La Constitution :

Préambule, déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les articles 14 et 15 du texte constitutionnel.

L’article 34 dispose de la fixation de l’impôt par la Loi, c’est à dire par le législateur.

Les lois de finance déterminent les charges et ressources de l’Etat.

L’article 39 détermine les projets de Lois de Finances qui sont du seul ressort du Gouvernement.

L’article 47.

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Les lois organiques complètent et mettent en œuvre les additifs à la Constitution.

L’article 34 précise : « Une Loi Organique viendra préciser la mise en œuvre de la loi de finance ».

Cf. : Loi Organique du 02 Janvier 1959 sur le fondement de l’article 92 de la Constitution aujourd’hui abrogé.

Depuis 2001, cette loi organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées.

2 – La Loi :

La Loi au travers des Lois de Finances est en grande partie source du Droit Budgétaire.

3 – Le Règlement :

Le Règlement représente l’ensemble des actes et décisions prises par le Gouvernement. Ces actes posent les modalités de mise en œuvre de l’exécution du budget.

Cf. : Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Ces 3 sources écrites ci-dessus décrites représentent des sources de Droit Interne.

Mais il existe également, comme sources écrites, des sources issues de Droit Externe tels des traités de l’Union Européenne :

Depuis le Traité de Maastricht, les budgets des pays membres sont partiellement sous contrôle communautaire.

Cela sous-entend que chaque Etat est responsable de ses finances locales et de ses finances sociales : la sécurité sociale, les collectivités territoriales…

L’Union Européenne exerce donc un contrôle sur les budgets des pays membres car ils ont un impact sur la politique monétaire communautaire confiée à la BCE, la Banque Centrale Européenne.

Les sources non-écrites :

La Jurisprudence du Conseil Constitutionnel :

Le Conseil Constitutionnel émet des avis et prend des décisions, outre les autres domaines sur lesquels il se prononce, également sur l’équilibre budgétaire. Il interprète ainsi tout ce qui attrait aux textes de politique budgétaire.

La Jurisprudence des organismes financiers publics :

Par organismes financiers, on peut citer par exemple la Cour des Comptes dont le rôle est d’émettre des avis, prendre des décisions et juger les comptes des comptables publics. Elle assiste

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