Le Protection Du Consommateur Face Au Commerçant

Dissertation : La protection du consommateur face au commerçant

Dans une société où les relations entre commerçants et consommateurs sont marquées par un profond déséquilibre, les consommateurs sont devenus de plus en plus vulnérables face aux commerçants. Ainsi, l’information et la protection du consommateur sont devenues indispensables. Ces mesures légales sont répertoriées dans le code de consommation. Le législateur a également mis en place des institutions destinées à préserver le consommateur en lui donnant les moyens de défendre ses droits. Il est également protégé par le droit des contrats, mais aussi par le biais de la répression des fraudes et falsifications.

Même si les textes qui visent à protéger le consommateur, utilisent souvent ce terme de « consommateur », ils ne le définissent pas réellement, et aucune définition légale n’existe. C’est donc à la jurisprudence, de préciser la notion de consommateur. En effet, le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommations, ou qui a recours à une prestation de service, pour son usage personnel ou celui de sa famille. Cette notion s’oppose donc à celle de professionnel.

Quels sont les moyens mis en œuvre par le législateur afin de protéger le consommateur face au commerçant ? En effet, le consommateur est protégé lors de la formation du contrat (I), notamment par le biais des obligations d’information, de conseil ou encore de mise en garde, mais il fait également l’objet d’une protection face à la publicité et les pratiques agressives. Mais il est également protégé lors de l’exécution du contrat (II), particulièrement par l’élimination des clauses abusives au sein des contrats, et de plus par les différentes associations de consommateurs.

I – La protection du consommateur lors de la formation du contrat

A) La protection du consommateur par l’obligation d’information et de conseil

- Le droit des contrats dispose qu’il y a obligation à l’information. Ces différentes informations doivent porter sur les caractéristiques des biens vendus, et leurs modes d’utilisation : nature du produit, prix, délai de livraison, le mode de paiement, les conditions d’échange et de remboursement.

- La tâche du juge est de vérifier le respect de cette obligation au regard d’un personnage abstrait symbolisant le « consommateur moyen ».

- Comme pour tout contrat, la jurisprudence exige la bonne foi des contractants dans la période précontractuelle.

- L'obligation de conseil s'impose dans tous les cas où le contrat repose sur des données que l'acheteur ne peut pas maîtriser ; par exemple, un garagiste, un pharmacien, un médecin...

- Obligation de mise en garde = Cette obligation s’applique aux produits dangereux.

Le vendeur doit préciser au consommateur les risques encourus par l’utilisation du produit.

B) Le consommateur face à la publicité et aux pratiques agressives

- La publicité mensongère = Obligation de ne pas tromper. Elle est autorisée si le message publicitaire est

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