Le Nouveau Statut D'auto Entrepreneur Tient Il Toutes Ces Promesses ?

Le nouveau statut d’auto entrepreneur tient-il ses promesses ?

La loi de modernisation de l’économie promulgué le 4 Août 2008 a pour objectif de contribuer à la création d’entreprises en France. Il y figure notamment le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent « se mettre à leur compte » divers avantages dans le cadre d’une activité en nom propre.

D’après l’INSEE, depuis 2009 le nombre d’entreprise créée sous le statut d’auto entrepreneur est considerable, il est passé de 25 000 à 50 000 environs en 2012.

La question que nous nous posons est, peut on dire que le statut d’auto entrepreneur mis en place le 1er Janvier 2009 par Hervé Novelli a tenu toutes ses promesses ?

Nous répondrons à ce problème, dans un premier temps en étudiant un statut accessible a tous ( I ) ensuite nous verrons les limites persistantes de ce statut ( II ).

I- Un statut pour tous

L’état Français, a lancé ce statut afin de permettre a tous de pouvoir monter sa propre société, en facilitant les démarches administratives.

1- Des démarches administratives simplifiées

Ce statut est accessible à tous dans différentes mesures, dans un premier temps cela est du à des démarches administratives diminuées.

L’auto-entrepreneur sert pour les personne desirantse lancer dans une activité principale ou pour les salariées ou retraité souhaitant exercer une activité secondaire commercial, artisanale ou dans le domaine du services, une simple déclaration devra être faite au Centre de Formalité des Entreprises compétent (CFE). L’auto-entrepreneur sera donc déclaré comme une micro-entreprise.

De plus nous remarquons que ces démarches (La création de son entreprise ) sont quasi gratuite dans le cadre de l’auto entrepreneur. En effet tout Homme lambda peut concevoir son entreprise avec un capital minimum de 1€ ( Document 1 Page 70 : « Le nouveau statut d’auto-entrepreneur » )

Les démarches administratives et la simplicité de création, n’est pas le seul argument que promulguaient les dirigeant Français pour faire l’éloge de leur nouveau statut, en effet les cotisations social sont élaborées en fonction de différent facteur.

2- Des cotisation allégées

Le régime d’auto-entrepreneur est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisation social. En fonction du choix de l’auto-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre ce dernier paye les cotisations social en fonction des recettes encaissées durant cette période. De plus ces charges sociales sont calculées en fonction du secteur d’activité exercé. En effet, le pourcentage de taxe pour les activités commerciales s’élève à 13% tant dis que celle des activités libérales et de services sont respectivement de 20,5% et 23%.( Document 1 Page 70 : « Le nouveau statut d’auto-entrepreneur » ) Ainsi grâce a ce nouveau système, l’entrepreneur paye seulement des cotisations si son chiffre d’affaire est positif.

Un statut créé dans l’idée de faciliter la création d’entreprise, ainsi diminuer le chômage dans le but d’améliorer les conditions de

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