Le Domaine Public De L'État

Le Domaine Public de l'État

a-Définition

Le Domaine Public de l'État comprend toutes les parties du territoire, tous les ouvrages et tous les biens immobiliers naturels (rivage de mer, zones désertiques, eau sous toutes ses formes) ou artificiels (voies de communication, canaux, ports ...), qui ne peuvent faire l'objet d'une appartenance privée et dont l'usage est public.

Ce domaine Public de l'État est régi par:

-Le Dahir du 01-07-1914 sur le Domaine Public de l'État.

-Le Dahir du 01-08-1925 relatif aux usages d'eau.

-Le Dahir du 30-11-1983 sur l'occupation temporaire de certaines de ces parcelles.

b-Caractéristiques

Le Domaine Public de l'État est inaliénable, imprescriptible, insaisissable et non soumis à l'expropriation pour utilité publique. Il peut être occupé temporairement, délimité administrativement et déclassé en Domaine Privé selon la procédure réglementaire d'usage.

Il contient principalement les composantes suivantes:

-Le rivage de mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de six mètres mesurée à partir de cette limite

-Les rades, ports, havres et leurs dépendances;

-Les phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l'éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances;

-Toutes les nappes d'eau, qu'elles soient superficielles ou souterraines, les cours d'eau et les sources de toute nature;

-Les lacs, étangs, lagunes, salants et marais de toute espèce. Sont considérés comme rentrant dans cette catégorie, les parcelles qui, sans être couvertes d'une façon permanente par les eaux, ne sont pas susceptibles en année ordinaire d'utilisation agricole (merjas, etc.)

-Les puits artésiens jaillissants; les puits et abreuvoirs publics;

-Les canaux de navigation, d'irrigation ou de dessèchement exécutés comme travaux publics;

-Les digues, barrages, aqueducs, canalisations et autres ouvrages exécutés comme travaux publics en vue de la défense des terres contre les eaux, de l'alimentation des centres urbains ou de l'utilisation des forces hydrauliques;

-Les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de fer ou tramways, les ponts et généralement les voies de communication de toute nature à l'usage public;

-Les lignes télégraphiques et téléphoniques, les pylônes de la télégraphie sans fil;

-Tous les ouvrages de défense et de fortification des places de guerre ou des postes militaires et l leurs dépendances.

-Le lit des cours d'eau permanents et non permanents ainsi que leurs sources;

-Les berges jusqu'au niveau atteint par les eaux avant le débordement et en outre, dans les parties des cours d'eau

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