Le Commerce

1er § - Les commerçants personnes physiques.A l’égard des personnes physiques, les critères de qualification d’un commerçant tiennent à la nature de son activité.

L’article .L 121-1 du code de commerce dispose « Sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leurs profession habituelles ».Il y a plus de 3 conditions qui ne figurent pas dans ce texte mais que la jurisprudence a posées :

* Accomplir des actes de commerce.

* Accomplir ces actes à titre de profession habituelle

* Accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant ; c'est-à-dire au nom et pour le compte de l’intéressé.

• Quant aux contentieux des actes de commerce : C’est en principe les tribunaux de commerce qui tranchent les contentieux mais seulement quand on est en présence d’actes de commerce passés entre commerçants. Il s’agit de juges élus parmi les commerçants par hypothèses bien renseignées. Ils vont statuer selon une procédure plus simplifiée qu’en matière civile. En matière commerciale, il faut observer que les clauses compromissoires sont valables (clauses permettant de recourir à l’arbitrage, selon les usages commerciaux).

a) le régime des actes mixtes.

Le régime des actes de commerce diffère selon plusieurs critères.

- Comment déterminer le régime d’un acte qui soit à la fois de nature commerciale

(car conclu par un commerçant) et de nature civil (car conclu par un particulier) ?

La solution va consister à appliquer si possible les deux régimes en distribuant les règles applicables selon la qualité de chacune des parties : Les règles commerciales seront appliquées aux commerçants et les règles civiles aux non commerçants, mais ces règles ne sont pas toujours applicables quant à la preuve des actes mixtes.

C’est la qualité du défendeur qui va déterminer le régime de la preuve. Par conséquent la preuve apportée par un commerçant est libre, alors que la preuve apportée par un non commerçant est soumise aux règles du droit civil.

• Quant à l’exécution des actes : La règle de la solidarité s’appliquera ou non selon la qualité du débiteur. En principe, seuls les débiteurs commerçants sont tenus solidairement.

Par la prescription, il est opportun de faire prévaloir un régime unitaire, c'est alors la prescription de 10 ans qui va s’appliquer aux actes mixtes (L140-4)

• Quant aux contentieux des actes mixtes : C’est la qualité du défendeur qui déterminera la compétence du tribunal.

- Si le défendeur est un non commerçant, le commerçant devra l’assigner devant une juridiction civile.

- Si le défendeur est un commerçant, le demandeur par hypothèse non commerçant dispose d’une option, il peut l’assigner soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions civiles.

Une clause compromissoire n’est pas valable dans les actes mixtes. En définitive, les actes de commerce présentent une spécificité qui se révèle à travers le régime plus que dans la nature de l’acte. C’est souvent la qualité de commerçant

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