La police judiciaire
Analyse sectorielle : La police judiciaire. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar PHILOU5551 • 5 Mars 2014 • Analyse sectorielle • 4 381 Mots (18 Pages) • 634 Vues
Police judiciaire
À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance,
le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que « l’opération de police
judiciaire » que constitue la constatation des infractions pénales ne pouvait, en
principe, être réalisée que par des agents publics investis des prérogatives de
puissance publique qu’implique l’exercice au nom de l’État et sous la direction
et le contrôle de l’autorité judiciaire, de cette mission de souveraineté et que
ce principe ne pouvait trouver exception que dans les cas où est en cause une
législation pénale particulière.
Le Conseil d’État n’a pu ainsi donner son accord aux dispositions du projet qui
donnaient compétence à certains des agents appartenant aux services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP pour constater directement, dès lors qu’elles
sont commises dans les véhicules de l’entreprise ou dans l’enceinte réservée
aux voyageurs, certaines infractions de droit commun, notamment des délits
punis de dix ans d’emprisonnement.
Le Conseil d’État a certes relevé que les agents de la SNCF et de la RATP peuvent,
en vertu de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, exercer
certaines fonctions de police judiciaire aux seules fins de constater les infractions
mentionnées à l’article 23 de ladite loi. Mais il a estimé qu’en élargissant cette
compétence à des délits de droit commun à la condition que ceux-ci soient commis
dans les véhicules ou le domaine de l’entreprise, le projet de loi portait au
principe ci-dessus rappelé une atteinte que ne saurait justifier aucune exigence
constitutionnelle, d’autant que l’article 73 du code de procédure pénale relatif à
la flagrance autorise ces agents, comme toute personne, à appréhender l’auteur
d’un crime ou délit de droit commun puni d’une peine d’emprisonnement et à le
conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
Traitements automatisés et protection des personnes
Saisi d’un projet de décret modifiant le décret no 2001-583 du 5 juillet 2001
portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé
« STIC » et d’un projet de décret portant création du système judiciaire de documentation
et d’exploitation dénommé « JUDEX », le Conseil d’État a émis les
principales observations suivantes :
1° Il a estimé souhaitable que les victimes d’infractions soient informées par
le service responsable du traitement que des données à caractère personnel les
concernant font l’objet d’un enregistrement. D’une part, il observe que le II de
l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure institue à leur
bénéfice une garantie en leur reconnaissant la capacité de s’opposer à ce que
les informations correspondantes soient conservées alors que l’auteur des faits
a été définitivement condamné. Une telle information lui est apparue de nature
à mieux assurer l’exercice de ce droit.
Section de l’intérieur 61
D’autre part, et de manière générale, compte tenu du très grand nombre des
personnes ainsi visées, des recoupements multiples que permet le fichier, ainsi
que de la longueur et des aléas des procédures judiciaires, le Conseil d’État a
considéré que le respect de la vie privée et des autres droits et libertés des victimes
recommandait que celles-ci soient explicitement et clairement avisées par
le responsable du traitement de leur inscription dans le fichier.
2° Il a estimé nécessaire que les données à caractère personnel soient transmises
au procureur de la République lorsqu’elles sont enregistrées sans que cette
information soit subordonnée à la transmission des actes de la procédure. Une
telle obligation du service responsable du traitement lui a paru procéder directement
du III de l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure,
aux termes duquel « Le traitement des informations nominatives est opéré sous
le contrôle du procureur de la République », disposition que, par sa décision
no 2003-467 DC du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel a rangée au nombre
des garanties qui sont « de nature à assurer, entre le respect de la vie privée
et la sauvegarde de l’ordre public, une conciliation qui n’est pas manifestement
déséquilibrée ».
3° Eu égard aux obligations qui incombent au procureur de la République en
matière d’effacement, de complément ou de rectification des données, et au vu
des retards constatés dans la mise en oeuvre de l’accès indirect et, le cas échéant,
direct des personnes mises en cause aux informations les concernant, le Conseil
d’État
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