La décentralisation

La décentralisation serait le transfert de certaines compétences de l’Etat vers des entités qui ont une personnalité juridique. De plus, elles s’administrent librement par des conseils élus mais elles restent toujours sous le contrôle de l’Etat. Les CT sont les régions, les départements et les communes principalement. On voit aussi le niveau intercommunal qui vient concurrencer les compétences des communes avec d’autant plus de moyens que les communes. Le terme de décentralisation est assez spécifique à la langue française. Dans d’autres Etats, on parle de gouvernement local (self government). La démarche y est inverse car le local tend à être légitime. En France, le local n’a pas de légitimité en lui-même. On ne conçoit le local qu’en tend que l’Etat a bien voulu concéder des compétences.

La distinction avec d’autres notions :

La décentralisation apparaît comme une nécessité à l’Etat unitaire. C’est une modalité d’organisation de l’Etat unitaire. C’est un élément correctif des disfonctionnements propres à l’Etat unitaire. Mais elle n’est pas le seul moyen de correction. Elle peut être confondue avec la déconcentration, ou encore la décentralisation par services. On a une concentration des pouvoirs qui va entraîner une réaction en chaîne, laquelle va mettre en péril l’efficacité administrative, voire la démocratie. Si on dit concentration des pouvoirs, on parle d’allongement des procédures. Autre problème : on a un Etat unitaire peu démocratique, loin des citoyens, des besoins locaux. Il y a aussi une diminution des responsabilités. L’administration centrale paraît éloignée, opaque, mal connue. On a aussi un gaspillage des moyens. L’Etat n’a plus le temps de s’occuper de son rôle essentiel, c’est-à-dire de prendre les grandes décisions. Il y a aussi un gaspillage des initiatives. Les initiatives locales sont peu prisent en compte. Donc un Etat unitaire apparaît inefficace, impraticable à long terme. L’objectif est donc de desserrer cet étau centralisateur. Il faut favoriser la démocratie de proximité, rapprocher les citoyens, élargir les responsabilités, prendre en compte le local. Pour cela, il y a différents moyens et non seulement la décentralisation.

Il y a d’abord la déconcentration. On l’appelle aussi la décentralisation imparfaite. Elle a aussi comme objectif d’aboutir à un Etat moins centralisé mais le moyen est différent. En effet, la déconcentration est un simple aménagement de la décentralisation. C’est un transfert de compétence, voire plutôt une simple délégation de compétences, d’attribution du pouvoir central vers des autorités déconcentrées. La préfecture est le service déconcentré par excellence. Il y a aussi les directions départementales de l’urbanisme et de l’équipement. De même, pour la DDASS. Tout ce qui est DD sont des services déconcentrés. Les services déconcentrés sont des relais locaux du pouvoir central qui ne possèdent pas de personnalité juridique propre, distincte de l’Etat. Ils sont nommés par l’administration de l’Etat par le biais du pouvoir hiérarchique. On a une autorité locale qui concerne la compétence. Cela permet à l’administration centrale de conserver le pouvoir mais de prendre mieux en compte les besoins.

Aujourd’hui, la déconcentration est le mode de droit commun de l’Etat. Les services déconcentrés ont un mode de droit commun pour agir : loi du 6 février 1992 qui a posé le principe de subsidiarité : « sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon local ». L’administration centrale n’a donc qu’une compétence subsidiaire pour les affaires nationales.

Décret du 1er juillet 1992 qui vient confirmer et appliquer ce principe : article 1er : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat ». Cela induit au final que les administrations centrales se concentrent plus sur un rôle d’animation, de conception, de décision et laissent plus un rôle de mise en œuvre des décisions aux autorités déconcentrées. Cette mise en œuvre est en priorité donnée au niveau régional.

Décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des actes administratifs individuels : il pose le principe de la compétence du préfet pour prendre les actes administratifs individuels qui entrent dans le champ de compétence des administrations civiles de l’Etat. Mais il y a toujours des ministres qui pourront intervenir, mais cela reste des exceptions qui doivent être fixées par décret en conseil d’Etat. Dans la pratique, on confond souvent déconcentration et décentralisation. La déconcentration est souvent venue compléter et freiner la décentralisation, comme s’il fallait les deux pour assurer la libre administration des CT et l’unité de l’Etat. Ex :décret du 10 mai 1982 qui est venu redéfinir les attributions du préfet : ce décret lui a donné le pouvoir de diriger les services déconcentrés de l’Etat. Ex : les lois du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 sont venus rééquilibrer les choses sur le terrain. Il fallait éviter que les intérêts locaux ne priment sur l’intérêt général. Le décret du 29 avril 2004 est venu renforcer les pouvoirs des préfets de région. On a donc un rééquilibrage au profit des préfets de région. Aujourd’hui, ce n’est plus l’administration centrale qui gère le quotidien. L’Etat retourne donc à son rôle d’Etat et non plus à celui de gestionnaire.

Il y a ensuite la décentralisation technique ou par services. Léon Duguit a fait une théorie sur une décentralisation qui se ferait au niveau de services et non au niveau de Collectivités territoriales. La décentralisation territoriale est une autonomie que l’on va donner à des collectivités infra étatiques qui sont définies géographiquement par un territoire particulier et qui sont dotées d’organes élus. La décentralisation technique concerne des services publics qui ont une personnalité juridique,

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