La domiciliation du titre de commerce en Tunisie

La domiciliation du titre de commerce en Tunisie

1. La domiciliation du titre de commerce

La domiciliation des titres de commerce consiste, pour l’opérateur à faire choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l’intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette étape est primordiale et précède les formalités douanières.

Toutefois, l'accomplissement de cette formalité est tributaire de certaines conditions à savoir, les préalables à l'importation et la nécessité de savoir le régime juridique du produit à importer avant l'ouverture du titre de commerce extérieur.

1.1 Les préalables à l'importation

Avant d'engager une opération d'importation, tout importateur (personne physique ou personne morale) doit disposer d'un identifiant appelé le code en douane. Sa création nécessite l'accomplissement de certaines formalités qui différent selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou personne morale[1]:

1.1.1 Les personnes physiques

Le dossier constitué pour la création d'un code en douane doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

• l'original du certificat d'inscription au registre de commerce;

• demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l'agence de promotion de l'industrie (API);

• copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

• copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

• copie de la carte d'identité nationale du requérant.

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

1.1.2 Les personnes morales

Pour les personnes morales, ce dossier doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du siège du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

• demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes;

• l'original du certificat d'inscription au registre de commerce;

• copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

• copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

• attestation de publication de l'avis de création de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne;

• copie du statut de la société;

• copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (président directeur général, gérant et ce selon la nature juridique de la société).

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

1.2 Les régimes d'importation

La loi 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur distingue deux types de produits: les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté.

1.2.1 Les produits libres à l'importation

Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d'importation. La liberté d'importation, devenue la règle, a été confirmée par l'article 2 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui prévoit que "les importations et les exportations de produits sont libres à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi".

1.2.2 Les produits exclus du régime de la liberté d'importation

L'article 3 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur a exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public (arme), à l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.

Toutefois, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d'une autorisation d'importation accordée par le ministre chargé du commerce (Article 5 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur).

1.3 L'ouverture d'un titre de commerce extérieur "TCE"

La réalisation des opérations d’importation des produits, qu'ils soient libres ou exclus du régime de la liberté, est réglementée par le décret n°94-1743 du

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