La confidentialité

La vie privée est une notion évolutive .Le législateur en a défini uniquement les

- Dépôt des plaintes des individus

Pouvoirs :

- Le contrôle : accès illimité aux entreprises et demander communication de tout document

- Pouvoir de sanction

 Avertissement,

 mise en demeure

 Injonction de cesser le traitement

 Retrait de l’autorisation

 Verrouillage des données

 Sanction pécuniaire

La CNIL est une AAI (autorité administrative indépendante) travail sans pression. Elle ne peut pas s’opposer à un contrôle de la CNIL cela constitue un délit d’entrave passible de prison et d’amende.

Saisie de la CNIL par un salarié

 Plainte du salarié qui s’est vu refusé l’accès à ces données personnelles concernant la

 géo localisation de son véhicule de fonction.

 Courrier rappelant à l’employeur ces obligations

 La mise en demeure de régulariser la situation

 Sanction pécuniaire pour manquement à l’obligation pour garantir le droit d’accès après procédure contradictoire.

 Injonction de faire cesser le traitement et retrait de l’autorisation de constituer et d’exploiter un fichier.

CAS PRATIQUE :

a) Décision de la CNIL qui illustre le pouvoir de sanction à l’encontre des responsables de données personnels.

b) DES réalise des diagnostics immobiliers auprès de propriétaire de biens a la vente.il y a 4 plaignants qui ont reçu des SMS et des appels et qui n’ont jamais consentis à recevoir ce genre de prospection.

Procédure le 19 février 2010 contrôle dans les locaux, le 23 juillet RAR de mise en demeure pour mettre un terme au manquement (recueillir le consentement préalable et supprimer les données personnelles obtenues sans le consentement) le 26 mai 2011 relance.

Réponse de la société qui ne satisfait pas la CNIL donc poursuite.

c) Problème juridique : Quels sont les conditions de la prospection commercial par SMS.

Sanction pécuniaire de 20000 euros plus publication de la décision.

E) Motifs :

- les plaignants n’ont pas donnés leur accord

- non respect du droit d’information

- Non respect du droit d’opposition.

Question une société peut envoyer des offres par sms en obtenant au préalable l’accord de personnes contactées et permettre à ces personnes d’utiliser leurs droits à l’information et leur droit à opposition.

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