La Notion D'obligation

Selon Grotius, diplomate hollandais du XVIème siècle, «La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste». Il n'est pas question ici de discuter de la justesse ou non d'une action mais il paraît plus intéressant de se pencher sur le caractère obligatoire de la loi et plus précisément sur l'obligation en elle même dans le droit français.

Selon la définition générale et dans le sens commun, l'obligation renvoie à un devoir, un engagement auquel on ne peut se soustraire.

Toutefois, le terme d’obligation recouvre encore 2 sens différents à savoir un sens financier et juridique.

Selon le sens financier, on oppose souvent les actions aux obligations. L’obligation vise alors le titre négociable émis par une société de capitaux qui empreinte un capital. Pour ce qui est du sens juridique, les juristes définissent toutes obligations juridiques à la même nature, celle d’être un lien de droit et un lien entre deux personnes ou patrimoines. L’obligation juridique pour sa part se distingue ainsi de l’obligation morale. Celle ''qui doit'' est nommé débiteur et l’autre ''à qui on doit quelques chose'' est nommé créancier. Au départ, ce lien juridique est un lien très physique puisqu’il trouve symboliquement son illustration dans les chaines de l’esclave. Aujourd'hui encore, l’obligation est un lien de droit qui implique une sanction étatique. Néanmoins, il existe une exception au principe et c'est cette absence ou non de sanction qui distingue deux types d'obligations: les obligations civiles (avec sanction) et les obligations naturelles (sans sanction). L’obligation civile est une obligation qui implique la possibilité d’une sanction étatique, la possibilité de recourir à la force publique pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Pour ce qui est de l'obligation naturelle, celle ci est une obligation qui naît d’un sentiment et d’une volonté d’accomplir un devoir moral et/ou social. Le débiteur qui exécute une obligation naturelle est bien conscient du fait que le paiement qu’il fait en faveur du créancier n'est pas ou n’est plus obligatoire, mais il est cependant poussé à l’exécuter volontairement par un devoir de conscience et d’honneur. Même si l’obligation naturelle n’est pas contraignante et si le créancier ne peut pas agir en justice pour en obtenir l’exécution, elle produit des effets juridiques à partir du moment de son exécution volontaire de la part du débiteur.

Tout l'intérêt dans le cas présent réside dans le fait de distinguer les différentes facettes et spécificités de l'obligation en droit civil ainsi que les litiges que celle-ci peut avoir en conséquences quant aux frontières plus que minces qui les séparent.

Toutefois, force est de constater que l'obligation naturelle dans son approche semble être hors du cadre de l'obligation traditionnelle de tel sorte qu'il est légitime de se demander de quelle manière le droit aborde-t'il l'obligation naturelle et quelle est son évolution vis à vis de celui ci ?

Ainsi, l'obligation naturelle qui se présente comme une altération du schéma classique de l'obligation (I) s'avère être également une transition vers l'obligation civile (II)

I)L'obligation naturelle, altération du schéma classique de l'obligation

En droit français, l'obligation s'inscrit dans le Code Civil à son livre III «Des différentes manières dont on acquiert la propriété» au sein duquel on trouve le titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général».

Toutefois et pour être plus précis, en matière d'obligation naturelle, le Code Civil reste vague et n'y fait allusion qu'à son article 1235 ce qui nous conduit tout naturellement à se pencher de manière plus approfondie sur ses caractéristiques (A) mais également sur son application qui paraît être exclue des effets de droit (B)

A)Les caractéristiques de l'obligation naturelle

L'obligation naturelle est une notion particulièrement floue dans le droit français selon le fait que ses limites sont minces et particulièrement malléables.

À la base, l'obligation naturelle ne trouve pas sa source dans une obligation juridique contraignante mais plutôt dans un devoir moral que le débiteur consent à exécuter. Sa caractéristique principale résulte dans le fait qu'elle est dépourvue de contrainte, dépourvue de sanction et certains tel que Georges RIPERT ont parlé «d’obligation civile dégénérée».

L'obligation naturelle est donc insusceptible d'exécution forcée.

Celle-ci, selon la doctrine, répond à deux théories où dans l'une dites ''théorie objective'' une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite), ou nulle tout au plus d’une nullité qui ne heurte pas l’ordre public et dans une seconde théorie dite théorie subjective l’obligation est un devoir moral, un devoir de conscience particulièrement fort mais qui n’est pas sanctionné par le droit. Par exemple, il n’y a pas d’obligation civile de verser des aliments entre frères et sœurs, mais il peut exister une obligation naturelle car il s’agit d’un devoir moral. En revanche, l'obligation naturelle exécutée ne peut faire l'objet d'une répétition. La condition nécessaire pour l’existence d’une obligation naturelle est que la personne qui exécute la prestation, ou débiteur, soit capable et que l’exécution soit volontaire. Par exemple, ont été jugés comme des cas d’exécution d’une obligation naturelle le paiement volontaire d’une dette prescrite, ainsi que le remboursement des honoraires à un confrère de la part d'un chirurgien qui n'y était plus tenu (Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006).

Toutefois, bien

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