L'économie collaborative

III -

A) Les limites fiscales

L'économie collaborative n'est pas seulement un simple effet de mode, mais c'est un vrai mouvement sociétal.

En effet, de nombreuses opportunités d'échanges et de services ont été créées ces dernières années pour des millions de personnes entre des activités régulières et occasionnelles.

En conséquence, cette nouvelle forme d'économie a remis très sérieusement en cause les fondements di système fiscal et social de notre pays.

Cependant, le Ministère de l'Economie et des Finances, en vue de réguler le système, a publié le 2 février 2017 cinq "fiches explicatives" qui mettent en place des règles fiscales et sociales pour les utilisateurs des plateformes en ligne.

En matière fiscale, il n'existe pas de "zone grise" contrairement aux idées reçues. Les revenus occasionnels ou accessoires bénéficient du même traitement que n'importe quel revenu. Ils sont imposables dès le premier euro et doivent être déclarés dans la catégorie des BIC "bénéfices industriels et commerciaux", des BNC "bénéfices non commerciaux", ou des revenus fonciers. La plupart du temps, ces revenus se voient appliquer dans le registre "microfiscal", qui est sans aucun doute le plus simple et le plus adapté à ce type de revenus.

Nous pouvons constaté qu'il existe seulement deux véritables exceptions à cette règle d'imposition au "premier euro" :

1.  Tout d'abord les ventes d'occasions : sont exonérées les ventes de voitures, appareils électroménagers et autre biens inférieurs à un montant de 5000euros, si le particulier les a acquis pour son propre compte et non dans le but de les revendre. Le principe est clair, mais son application est compliquée et doit être géré au cas par cas, conformément encadrée par la doctrine et par d'autres articles de la loi, et de toute façon impossible à faire respecter sur des petites annonces sur Leboncoin ou eBay.
2.  Ensuite, il y a les activités à "frais partagés" comme par exemple le covoiturage. Selon l'instruction fiscale du 30 août 2016, "celui qui propose l'activité doit en bénéficier lui-même et ne réaliser aucun bénéfice, la participation demandée aux autres personnes (dont il doit payer sa quotepart) ne devant couvrir que les frais strictement engagés à l'occasion de cette activité". En d'autres termes, partager son véhicule avec d'autres personnes permet au propriétaire du véhicule de diminuer le coût d'un trajet, et sans faire de bénéfices pour son propre compte. Il s'agit plus simmplement de réaliser des économies.

Aujourd'hui, il semble qu'il existe une situation inégalitaire entre certains particulier de tout bonne foi qui souhaitent profiter des avantages de l'économie collaborative, et d'autres qui en abusent, gagnent des revenus importants et passent outre leurs obligations fiscales.

En 2019, l'article 1649 quater A bis du code général des Impôts, oblige tous les utilisateurs à déclarer leurs revenus. Un régime fiscal applicable à tous sera créer et basé sur les 3 principes suivants :

• La simplicité, pour tous les utilisateurs
• L'unité, entre le domaine fiscal et le domaine social
• L'équité, entre les contribuables, sans concurrence déloyale.

Ce régime sera applicable à l'ensemble des activités et des revenus des particuliers dans le cadre de l'économie et des plateformes en ligne.

Le seuil de l'imposition est d'un montant 3000euros brut annuel et est présenté sous la forme d'un abattement forfaitaire. Mais comment marche l'abattement forfaitaire?

Concrètement, l'abattement forfaitaire de 3000euros s'applique dès lors que son montant est plus favorable pour le contribuable que l'application des abattements proportionnels de droit commun du régime micro-fiscal (soit, selon les activités, 71%, 50% ou 34% du revenu brut). Ce mécanisme permet d'obtenir un avantage ciblé et dégressif, avec trois situations :

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