L'indemnisation De La Victime Par Des Fonds De Garanties

’indemnisation de la victime par des fonds de garanties

A- le développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution

Le besoin de sécurité et la solidarité nationale

Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, on assiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de l’intégrité physique face aux nouveaux risque crées

Le recours aux fonds d'indemnisation et le transfert de responsabilité de l'individu à la collectivité

Les fonds d'indemnisation :

Leur financement

L'office national d'indemnisation des accidents médicaux , l'ONIAM

Subvention et dotations de l’État

contribution de la branche accident de travail

prélèvement sur les contrats d'assurances de biens

récupération par fonds de remboursement

contribution de l'assurance-maladie

assurance greffé

Les fonds d'indemnisation de victimes de l'amiante

Le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions

L'assurance des risques des catastrophes technologiques

Les enjeux du recours aux fonds d'indemnisation

En droit commun : Principe de la réparation, matérielle et physique

En doit d'indemnisation : Principe de la réparation intégrale pour les atteintes à la personne uniquement

Application p 207

La jurisprudence en flash : le FGTI doit indemniser le préjudice de la victime par ricochet

1. Qualifiez les faits.

Un mari s'élance à la poursuite du voleur du sac à main de sa femme. Il chute et se blesse. La victime demande une indemnisation près du fonds de garantie contre les infractions, qui refuse sa demande en indemnisation.

2. Déterminez le problème de droit soulevé.

À quelle condition une victime par ricochet peut-elle, en cas de préjudice, demander réparation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ?

3. Quelles sont la décision et les motifs de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le FGTI. Ses motifs : la blessure de la victime a pour ori- gine le vol du sac de son épouse. Au titre de l'article 706-3 CPP, ce fait présente le « caractère matériel » de l'infraction. La victime n'est pas restée passive en se lançant à la

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