Comment exerce-t-on un recours devant la CIVI ( a commission d’indemnisation des victimes d’infraction) et la procédure que l’on suit ?

Comment exerce-t-on un recours devant la CIVI ( a commission d’indemnisation des victimes d’infraction) et la procédure que l’on suit ?

Les conditions

- Il faut prouver à la CIVI qu’on est dans l’impossibilité d’obtenir par ailleurs (donc autrement qu’en saisissant la CIVI) une réparation effective et suffisante de notre préjudice.

- Il faut prouver que nos ressources sont inférieures à un certain montant. Le montant retenu aujourd’hui est le montant requis pour obtenir une aide juridictionnelle partielle = 1393€/mois, sous réserve de certains correctifs apportés selon la situation de famille.

- Le délai de saisine de la CIVI :::Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci-dessus.

- Faits générateurs des dommages :::

Dans le cas d'atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Dans le cas d’une atteinte aux biens, le préjudice doit résulter de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

Les destructions volontaires par incendie de véhicules survenues à compter du 1° octobre 2008 sur le territoire national obéissent à un régime spécifique. Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.

Le lieu de l'infraction et de la nationalité de la victime

Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent saisir la CIVI et solliciter une indemnisation :

les personnes de nationalité française,

les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,

sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.

Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

La faute de la victime

La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation. Par exemple, en cas d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée

La nature et la gravité du préjudice Deux situations se présentent. ::

Atteintes graves à la personne :: La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si :

les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,

les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuelles, entreprises d’assurances…

Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien

Dans  les deux cas, l'indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 4116 €).

A qui s'adresser ?

La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI.

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