L'immatriculation au registre du commerce

I - FORMALITES PRÉLIMINAIRES

L'exercice de l'activité d'importation nécessite l'immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'importation.

II- MODALITES IMPORTATION

1- Marchandises libres à l'importation :

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée et complétée, les marchandises sont libres à l'importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore , le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays.

Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés et ce conformément aux dispositions de l'arrêté n° 1308-94 du 19 Avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation tel qu'il a été modifié et complété.

A l'exception des produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l'importation.

Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation"

L' Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :

• le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS;

• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

• la désignation commerciale de la marchandise.

L'Engagement d'importation est présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier.

La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation.

L'Engagement d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Sont dispensés de l’Engagement d'Importation les opérations d'importation sans paiement (dons sans caractère commercial, marchandises donnant lieu à des règlements par des avoirs constitués légalement à l'étranger, remplacement au titre de la garantie, etc...)

2- Marchandises soumises à Licence d'importation :

Seuls les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés,

châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés sont soumis à Licence d'importation conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 susvisé tel qu'il a été modifié et complété.

La Licence d'importation est établie en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'Importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'importation".

Elle est accompagnée d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :

• le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS;

• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

• la désignation commerciale de la marchandise.

La licence d'importation est déposée, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur;

elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé.

La décision d'octroi ou de refus de la Licence d'importation est notifiée à l'intéressé par le Ministère chargé du commerce extérieur dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de demande d'obtention d'une licence d'importation doit être motivé.

La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère Chargé du Commerce Extérieur.

La licence d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

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