L'exercice De La Tutelle Au Mali : Enjeux, Problèmes Et Perspectives

L’EXERCICE DE LA TUTELLE AU MALI : ENJEUX, PROBLEMES ET PERSPECTIVES.

Abdrhamane CISSE

Conseiller Technique

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole

Ministère de l’Agriculture

Juin 2009

INTRODUCTION :

Dans les pays en voie de développement, comme le notre, l’institution d’une administration locale (décentralisée) revêt une importance toute particulière. Par décentralisation, on entend : « (…) un mode de gestion des affaires qui se caractérise par deux traits : l’autonomie et l’autogestion. Les intérêts collectifs d’un groupe localisé d’habitants sont donc pris en charge par une collectivité territoriale autonome, dotée de la personnalité morale, disposant de ses propres moyens financiers, humains et des services propres. Cette collectivité territoriale est dirigée par des responsables désignés directement par la population (…)»1

Les événements du 26 mars 1991 et leurs conséquences, semblent avoir réveillé chez les populations maliennes, une exigence à plus de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires locales, exacerbé les velléités d’une plus grande autonomie fondée sur des considérations socio-économiques, mêmes ethniques dans certaines Régions du pays.

La démocratisation de la vie nationale qui constituait la principale revendication de la société civile est consacrée au plan politique par l’instauration d’un multipartisme intégral avec certes ses conséquences, d’une plus grande liberté d’association et le renforcement du pouvoir judiciaire. Elle demeure cependant incomplète, si elle ne se manifeste pas dans les rapports quotidiens entre l’administration et les usagers des services publics.

De nos jours, la décentralisation apparait comme une des solutions appropriées pour faire participer les populations à la gestion de leur cité. Elle permet à l’ensemble des maliens et maliennes de passer du statut d’administré à celui de citoyen en leur octroyant un réel pouvoir de contrôle sur la gestion publique. Elle permet aussi d’instaurer des rapports de partenariat entre l’Etat et les différentes composantes du territoire en lieu et place des rapports de subordination.

Aux termes des Lois : N° 96-059 du 4 novembre 1996, modifiée portant création de Communes au Mali et N°99-035 du 10 août 1999 portant création des Collectivités Territoriales de Cercles et de Régions, le Mali compte sept cent trois (703) Communes, cinquante (50) Cercles, huit (8) Régions et un (1) Conseil du District de Bamako, soit au total sept cent soixante deux (762) collectivités territoriales.

La création des collectivités décentralisées au Mali, doit soutenir les efforts déployés par les populations dans leurs localités. Dans cette perspective, l’effectivité des collectivités exige une adhésion effective et la participation volontaire des populations.

Cette approche doit permettre une meilleure mobilisation des ressources financières nécessaires à la réalisation des activités. Toutefois, malgré la consécration des Collectivités Territoriales depuis 1999, par l’élection au suffrage universel direct des Conseillers Communaux et au suffrage universel indirect des Conseillers de Cercles et de Régions, la question de l’exercice de la tutelle demeure un problème majeur. Il nous appartient par cet exercice de nous pencher sur la question en faisant l’état des lieux (rappel des dispositions en vigueur), les contraintes de l’exercice de la tutelle, les insuffisances des dispositions législatives et réglementaires et les propositions de solutions pour un meilleur exercice de la tutelle par l’Etat, gage de réussite de la décentralisation.

Pour ce faire, nous allons traiter dans une première partie la timidité de l’exercice de la tutelle et dans une deuxième partie, les propositions pour un renouveau de l’exercice de la tutelle.

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1. Alain BOKEL : L’Administration Territoriale et Locale, Nouvelle Editions Africaines, Abidjan, 1982, Page 13.

PREMIERE PARTIE : LA TIMIDITE DE L’EXERCICE DE LA TUTELLE.

En application de l’option d’une décentralisation totale (l’ensemble du territoire de la République du Mali), plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés par les pouvoirs publics. Au nombre des ces textes nous citerons la Loi N°95-034 du 12 avril 1995, modifiée, portant Code des Collectivités Territoriales, qui constitue un des instruments privilégiés de cette reforme.

Mais, ce texte a très tôt monté ses insuffisances à l’épreuve de la pratique, c’est pourquoi, il a subi deux modifications importantes. La première modification est relative à la durée de la délégation spéciale et ses conditions de prorogation (Loi N°98-10 du 19 juin 1988). S’agissant de la deuxième modification, elle porte sur la notion d’élections complémentaires en cas de vacances du tiers des sièges du Conseil Communal (Loi N°98-066 du 30 décembre 1998).

Par la suite plusieurs lacunes et dysfonctionnements et même des omissions ont été relevés par les praticiens dudit code et les responsables du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales.

Un projet de Code a été élaboré. Il est cours d’adoption par les instances gouvernementales.

Le projet de code apporte des modifications substantielles aux attributions des Représentants de l’Etat chargé de l’exercice de la tutelle sur les organes et actes des Collectivités Territoriales.

En plus du renforcement des pouvoirs de tutelle, le projet de code renforce et définie l’assistance conseil qui devient une fonction distincte de la tutelle.

Parg. 1 : Le pouvoir disciplinaire des représentants de l’Etat en matière

d’exercice de la tutelle.

Les représentants de l’Etat, aux termes du Décret N°95-210/P-RM

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