L'entrée en vigueur du contrat de blessure personnelle à la voiture

Assurance : Entrée en vigueur de la convention d indemnisation corporelle automobile

La convention s applique à indemniser les préjudices corporels à la condition que le taux d incapacité permanente partielle soit inférieur ou égal à 10%, et ce dans un délais de 10 jours sur la base des éléments du dossier.

Un nouveau service pour accélérer l’indemnisation des assurés de la branche automobile est entré en vigueur. Il s’agit de la convention d’indemnisation corporelle automobile (CICA) ratifiée le 12 mai dernier par l’ensemble des compagnies d’assurances. Cette convention, applicable depuis le premier janvier 2013, concerne les accidents survenus sur le territoire marocain. Se référant à la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance, «ledit dispositif attribue aux compagnies d’assurances la gestion directe des indemnisations en faveur de leurs assurés de la branche automobile e de leurs passagers blessés». Et d’ajouter qu’«il permettra d’accélérer les procédures d’indemnisation aux victimes des accidents de la circulation» . En effet, la convention s’applique à indemniser les préjudices corporels à la condition que le taux d’incapacité permanente partielle soit inférieur ou égal à 10%, et ce dans un délais de 10 jours sur la base des éléments du dossier. A cet égard, l’assureur régleur du procès-verbal de l’accident doit faire connaître sa position quant à la prise en charge du sinistre dans un délai de 30 jours en communiquant les références de son dossier. En outre, les pouvoirs de l’assureur gestionnaire s’arrêtent pour la victime concernée dès lors qu’un recours d’un tiers payeur est activé, que le taux d’incapacité permanente partielle dépasse les 10%, qu’une procédure judiciaire est déclenchée par l’assuré où que l’assureur régleur émet une opposition avant la communication de l’offre à la victime par l’assureur gestionnaire.

Par ailleurs, l’indemnité transactionnelle que l’assureur gestionnaire propose à la victime doit être calculée en tenant compte l’un certains nombres d’éléments. Relevons dans ce sens la responsabilité du sinistre. «Il y a lieu de préciser qu’il devra régler la totalité de l’indemnité et présenter à l’assureur régleur son recours sur la base de la part de responsabilité incombant à son assuré conformément au barème conventionnel», précise-t-on. Suivi, entre autres, du rapport d’expertise médicale, ainsi que la conformité des pièces justificatives produites par la victime.

Notons que par cette nouvelle convention, les compagnies d’assurances marocaines affichent pleinement leur volonté d’améliorer la qualité des services rendus aux assurés en général et les délais d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en particulier. «Cette démarche contribuera réduire le nombre des dossiers contentieux présentés aux tribunaux marocains», souligne la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance.

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