L'Europe Sociale Et La Protection Des Français à L'étranger

Les sources déclaratives affirment la responsabilité de l’Etat

• DUDH porte le droit à un niveau de vie suffisant et à une protection sociale en cas de perte des moyens de subsistance, principe de dignité.

• Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union (2000) : titre IV solidarité consacre le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale. Intégré dans le traité de Lisbonne avec une portée contraignante, le refus du traité de l’Irlande rendu la charte déclarative.

I. L’Europe sociale relève d’actions normatives et de coopération inspirées des textes

A. Les textes de référence de l’union dont les principes inspirent traités et règlements de l’UE affirment les droits sociaux fondamentaux :

1. Les différentes conventions de l’OIT :

-> Convention 102 de l’OIT (1952) s’applique à la Fr ance qui l’a ratifiée : fixe des normes minimales de sécurité sociale (pas de travail des enfants, pas de discrimination, application des normes dans au moins 3 risques de sécurité sociale) = obligation de suivi, rapport à présenter et plainte des syndicats ou des Etats si non application. Le code européen de sécurité sociale reprend la convention en fixant une norme plus élevée et lie le législateur.

-> Convention 118 de l’OIT (1962) : principe d’égalité de traitement entre Nationaux et non nationaux en matière de sécurité sociale

2. Les chartes et conventions Européennes :

-> Charte sociale européenne (1961) : issue du conseil européen, porte le droit à la sécurité sociale + rénovation en 1996 avec droit de protection contre l’exclusion, le droit au logement, à la santé = synthèse de droits sociaux

-> La convention européenne du travailleur migrant (1977) : égalité de traitement.

-> La convention de sauvegarde des droits de l’homme créée la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui impose un procès équitable, interdit les discriminations.

-> Conventions bilatérales de sécurité sociale : protéger les étrangers en France et les expatriés pour ne pas perdre ses droits (Française W en Italie = pension selon règles Italiennes).

-> Accord d’association avec la Turquie en 1963 ou accord de coopération de 1978 avec le Maghreb pour l’égalité de traitement des travailleurs (pas de discrimination).

3. Les traités font progresser l’Europe sociale :

-> Traité de Rome : le progrès social découlera du progrès économique + égalité de rémunération H/F et interdiction de toute discrimination (nationalité, condition de W).

-> Programme d’action sociale de 1974 : emploi, formation, condition de W, conciliation vie F/P et reconnaissance du rôle des partenaires sociaux.

-> Acte unique 1986 : la SST est intégrée aux compétences communautaires et le dialogue social est encouragé.

-> Traité de Maastricht 1992 : directives possibles dans le domaine social pour imposer des « prescriptions minimales applicables progressivement » sur les conditions de travail et l’intégration (protocole en annexe du Traité car l’UK refuse) + reconnaissance d’un droit d’initiative aux partenaires sociaux (soit saisie commission soit initiative pour accord cadre) pour que les accords deviennent légiférants.

-> Traité d’Amsterdam (TCE) : l’emploi devient une compétence communautaire. Amène à la stratégie de Luxembourg sur l’emploi.

-> L’emploi : stratégie européenne pour l’emploi au sommet de Luxembourg (1997) + Conseil de Lisbonne en 2000 (économie de la connaissance et objectifs de taux d’emploi) + MOC en 2001 + rapport Kok qui évalue la stratégie de Lisbonne a mi chemin et évoque plus de flexibilité et sécurisation des parcours professionnels permettant une mobilité.

4. Les accords spécifiques avec la France :

-> Conventions bilatérales de sécurité sociale : égalité de traitement, maintien des droits acquis mais ne concernent pas les complémentaires ou prestations non contributives (US, Japon, Canada, Inde, etc).

-> Conventions d’établissements avec les anciens pays sous souveraineté Française : égalité de traitement.

C. la protection des Français à l’étranger (1,5 million avec une hausse annuelle de 3%) :

1. Les salariés détachés continuent de bénéficier de la couverture Française :

-> Détachement communautaire (dans un pays de l’UE ou de l’EEE) = l’assujettissement au régime local n’est pas obligatoire, règlement 2010 s’applique (24 mois). La CEAM permet un accès aux soins du pays d’accueil. Pour les prestations d’AT, elles sont servies par l’institution de l’Etat d’emploi et les PF par la France.

-> Détachement légal (dans un pays non-membre de l’UE ou de l’EEE et non lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale) = l’assujettissement au régime local est obligatoire mais l’affiliation à la caisse des français à l’étranger est possible pour compenser les pertes. Pas de PF possibles.

-> Détachement conventionnel (dans un pays non-membre de l’UE ou de l’EEE et lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale) = l’assujettissement au régime local n’est pas obligatoire et une durée de maintien d’affiliation au régime initial existe (3 ans au Canada). Les prestations de santé peuvent être versées soit par le pays d’accueil soit par la caisse de France. Pour les prestation d’AT, elles sont services par l’institution de l’Etat d’emploi ou par la France selon le contenu de la convention et les PF par la France.

2. Les Français expatriés (choix de vivre dans un autre pays) relèvent normalement des régimes locaux de sécurité sociale :

-> Pour pallier aux insuffisances éventuelles des régimes locaux, il y a des assurances volontaires en France (caisse des Français à l’étranger). L’adhésion est volontaire pour préserver la continuité des droits avec le régime Français (par exemple

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