Fonds De Commerce

FONDs DE COMMERCE

A. Définition :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.

B. Les éléments de fonds de commerce :

I. Les éléments incorporels :

1. La clientèle et l’achalandage

La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).

L’achalandage se distingue de la clientèle proprement dite ; ce sont les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels (les consommateurs d’un restaurant sur l’autoroute).

2. Le nom commercial

C’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom)

3. L’enseigne

C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être :

- Un emblème figuratif ;

- Une dénomination de fantaisie ;

- Un nom de personne.

4. Les monopoles d’exploitation

Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique.

• Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée.

• Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété industrielle, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation.

• Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passant par les objets industriels.

• Les droits de propriété littéraire et artistique Il s’agit essentiellement des droits d’auteur, des logiciels et des tableaux artistiques.

5. Le droit au bail

Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local où il exerce son commerce. Il occupe celui-ci en exécution d’un contrat de bail. La loi confère au propriétaire du F.C un droit au bail, c’est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé

II. Les éléments corporels :

1. Marchandises

Une marchandise est un objet qui est produit ou acheté en quantité pour être revendu publiquement avec un bénéfice.

2. Les matériels et outillages

Les matériels et outillages industriels sont l’ensemble des équipements et des machines qui vont permettre à une entreprise d’assurer sa production de biens.

3. Mobilier

Les biens meubles ensemble des meubles d'un logement ou d'un lieu

C. La protection du fonds de commerce :

a) Contre la concurrence déloyale

Elle émane d’un commerçant qui – de mauvaise foi – détourne la clientèle du fonds en utilisant des manœuvres déloyales : user de la similitude dans le nom, par exemple.

Le commerçant fautif est condamné à payer des dommages et intérêts ou à une peine d’emprisonnement.

b) Contre le bailleur des locaux

A l’expiration du bail, le locataire peut demander le renouvellement de son bail ; à défaut

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