Fiscalité ivoirienne

CONTRIBUTION DES PATENTES & LICENCES

CHAPITRE 1 : LA CONTRIBUTION DES PATENTES

1. Définition

La contribution des patentes est un impôt professionnel qui tient compte, entre autres,

• Du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente
• De la valeur locative des locaux professionnels.

La contribution de la patente s’accroît (en valeur absolue) lorsque le volume d’affaires augmente (nt).

 Ce qui amène certains auteurs à qualifier la patente d’impôt anti-économique.

1. Champ d’application

Est assujettie à la patente, toute personne physique ou morale exerçant en côte d’ivoire un commerce, une industrie, une profession non exemptée (CGI, art 264).

 (Voir Code Général des Impôts)

1. Liquidation des droits

La contribution de la patente se compose (CGI, art 265) du :

• Droit sur le chiffre d’affaires
• Droit sur la valeur locative

1.  Le droit sur le chiffre d’affaires (DCA)

Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires (CGI, art 270).

Le taux de droit commun est de 0,5 %, calculé sur le chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxe, de l’année précédente. Un minimum de perception fixé à 300.000 FCFA.

Il y a fixation du seuil maximum de perception du  droit sur le chiffre d’affaires comme suit : (LFP 2002)

• Inférieur à 200.000.000 …………………..……...350.000 F
• De 200.000.000 à 500.000.000 ……………. …...700.000 F
• De 500.000.001 à 1 000 000 000………………1 300 000 F  
• Supérieure à 1.000.000.000 …………………....3.000.000 F

Ce taux est porté à 0,7% pour :

-     Les entrepreneurs de télégraphie et téléphonie par câble ou sans fils ;

-     Les ports ivoiriens ;

      -     Les concessionnaires de la distribution de l’eau ;

      -     Les entreprises d’enlèvement des ordures ménagères ;

      -     La poste de Côte d’Ivoire. (LFP 2003)

NB : Les entreprises et organismes qui acquittent le droit sur le chiffre au taux de 0,7% sont         exemptés du droit sur la valeur locative.

Il convient de noter que la limite maximum de perception du droit sur le chiffre d’affaires  n’est pas applicable aux  entreprises passibles du taux de 0,7%, ainsi qu’aux entreprises de transport.

3.2 Le droit sur la valeur locative (DVL) de 18,5% ou 16%                        

      3.2.1 regle generale d’assiette

Le DVL est établi sur la valeur Locative Annuelle "VLA" des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, garages, terrains de dépôt, autres locaux et emplacement professionnels, à l’exclusion des matériels et outillages, des mobiliers, agencement et installation visés à l’alinéa 5 de l’article 153 du Code Général des Impôts.

Minimum de DVL = 1 DCA

                               3

 3.2.2 Assiette du DVL des Etablissements industriels

Le DVL est assis sur la valeur locative des établissements pris dans leur ensemble.

La VLA des établissements industriels est déterminée comme suit (idem que pour l’impôt foncier) :

Terrains, Bâtiments industriels, Usines         : 5,6% Valeur Brute au bilan

Bureaux (Immeuble à usage administratif)         : 15% Valeur Brute au bilan

Magasins (Immeuble à usage Commercial)         : 15% Valeur Brute au bilan

Les matériels et outillages, les matériels de transport, les matériels et mobiliers, les agencements et installations, les  charges immobilisées, les immobilisations incorporelles et financières sont à exclure de l’assiette de la valeur locative.

La méthode de calcul de la VLA à partir du bilan n’est utilisée qu’à défaut d’une valeur locative réelle.

APPLICATIONS

Exemple 1: Madame KouadjoOhiri Brigitte est propriétaire d’une chaîne de salons de coiffures de luxe :

• Salon Abidjan-Adjamé                 : CA HT annuel……. 126.000.000
• Salon Abidjan-Cocody                : CA HT annuel……. 535.000.000
• Salon Bouaké Air- France        : CA HT annuel……. 28.000.000

Mme Kouadjo vend également des produits cosmétiques et de parfumerie dans ses salons de Cocody et Bouaké. La valeur locative mensuelle de chaque salon de coiffure est de 70.000 F.

TAF : Liquider la patente due par Mme Kouadjo au titre de son activité.

        Le chiffre d’affaires est celui de l’exercice précédent.

Exemple 2:

Un pharmacien installé à Abidjan-Cocody exerce sa profession dans des locaux inscrits à l’actif du bilan de la pharmacie.

Au 31/12/N, le bilan se présente comme suit : (en millier de CFA)

Actif                                                                                      Passif

                              Brut        Amort                          Net

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