Les principaux régimes de la fiscalité ivoirienne

Les principaux régimes de la fiscalité ivoirienne

La fiscalité ivoirienne est moderne et n’a rien à envier à celui des pays développés. En effet, c’est un système souple qui prévoit de nombreuses mesures d’allègements fiscaux. Il est déclaratif cependant l’administration se réserve le droit de contrôler l’exactitude des déclarations dans un cadre juridique bien défini.

Dans cet article nous vous présenterons les régimes principaux du système fiscal ivoirien.

Le système fiscal ivoirien comporte quatre principaux régimes d’imposition.

LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE.

Ce régime est réservé aux petits commerçants et artisans réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 000 Francs CFA TTC.

LE REGIME DE L’IMPÔT SYNTHETIQUE.

L’impôt synthétique est un prélèvement forfaitaire qui regroupe la patente, l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une cotisation annuelle dont le paiement est fractionné en 12 mensualités.

Sont concernés par ce régime :

• Les personnes physiques réalisant des activités de production et de commerce (principalement la vente de marchandise, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place de fournir le logement, les exploitations agricoles, planteurs et éleveurs lorsque le chiffre d’affaires TTC annuel est compris entre 5 et 50 millions de FCFA TTC.

• Les personnes physiques effectuant des prestations de service, lorsque leur chiffre d’affaires annuel se situe entre 5 et 25 millions de FCFA TTC.

• Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées plus haut ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.

Déclaration de l’impôt synthétique

Dans ce régime, les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 31 Janvier de chaque année, leur déclaration. Le montant de l’impôt synthétique dû par l’un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans ladite déclaration d’impôt synthétique et est déterminé chaque année par les services des impôts du lieu d’exercice de l’activité.

Paiement de l’impôt synthétique

Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.

Leurs obligations comptables sont :

• La tenue d’une comptabilité selon le système minimal de la trésorerie.

• La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses.

• La tenue d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations.

Dépôt des états financiers

Les assujettis à l’impôt synthétique sont tenus de déposer au plus tard le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, leurs états financiers établis suivant le système minimal de trésorerie.

LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION

Ce régime s’applique aux :

• Entreprises de production ou de commerce (principalement, la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou a consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitations agricoles, planteurs et éleveurs lorsque le chiffre d’affaires TTC annuel est compris entre 20 et 150 millions de F CFA.

• Les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées plus haut ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que dans la mesure où aucune des deux limites de 150 millions et 15 millions n’est pas dépassée.

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites

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