Exportation de marchandises

Article 320.- Définition.

On entend par exportation de biens au sens de l’Instruction Générale des Opérations de Change, toute expédition de marchandises à destination de l’étranger ou d’une zone franche installée sur le territoire national ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.

L’exportation de marchandises peut consister soit en une vente ferme se traduisant par l’expédition définitive de la marchandise ayant comme corolaire la mutation de la propriété de cette dernière ; soit en une vente en consignation signifiant toute expédition de marchandises à l’étranger réalisée sur la base d’un contrat conclu entre un exportateur de biens et un commissionnaire étranger aux termes duquel ce dernier prend en charge, en vue de leur commercialisation, les marchandises destinées à être vendues sur des marchés extérieurs. Ces marchandises restent la propriété de l’exportateur marocain jusqu’à leur vente.

Les marchandises éligibles au régime des ventes en consignation sont : les légumes et fruits frais, les agrumes, les fleurs et tous autres produits périssables.

Article 321.- Principes généraux.

Hormis les cas prévus par l’article 328 de l’Instruction Générale des Opérations de Change, les exportations de marchandises sont dispensées de l’autorisation préalable de l’Office des Changes, qu’elles soient effectuées sous couvert d’un engagement de change ou d’une licence d’exportation.

Le rapatriement du produit des exportations de biens doit intervenir dans un délai maximum de 150 jours pour les ventes fermes à compter de la date de l’imputation douanière.

Toutefois, ce délai est de 180 jours dans les cas des ventes en consignation et peut être supérieur à 150 jours dans les cas de crédits à l’exportation (fournisseurs ou acheteurs) et ce, conformément aux dispositions de l’Instruction sus désignée.

SECTION 2 : MODALITES DE REALISATION DES OPERATIONS D’EXPORTATION DE BIENS.

Article 322.- Libellé du Contrat commercial.

On entend par contrat commercial à l’exportation, tout acte de vente établi entre un exportateur et un client non résident consistant en l’un des documents suivants : contrat, marché, convention, bon de commande, facture pro-forma, facture définitive ou tout autre document en tenant lieu.

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