Développement de la loi des finances

Séance n° 2 : L’élaboration de la loi de finances

I - Répondez aux questions suivantes

- Les notions de budget et de loi de finances sont-elles synonymes ? Expliquez. - Quelles sont les différentes catégories de lois de finances ? - Quelles sont les parties de la loi de finances ? Précisez votre réponse. - Y a-t-il des dispositions dont la présence est prohibée au sein des lois de finances ? Précisez votre réponse. - Définissez les termes suivants : crédit budgétaire, une mission, un programme, une action.

II – Dissertation (à rédiger entièrement. Suivre un plan en 2 parties / 2 sous parties)

L'élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ?

III – Documents à lire (à compléter par les documents sur la plateforme)

Document n°1 : Liste non exhaustive des cavaliers budgétaires relevés par le Conseil constitutionnel

- en 1981, un article modifiant la composition de la Commission de la concurrence et un autre concernant la rémunération des porteurs de parts [136 DC] ; - en 1982, un article réservant un certain nombre de postes sur des emplois créés dans l'enseignement supérieur [15 4 D C] ; un autre autorisant un prélèvement sur une redevance et un troisième relatif à la répartition entre communes d'une dotation supplémentaire [155 DC] ; - en 1984, un article prévoyant la possibilité pour l'État de créer des établissements d'enseignement dans certaines communes [184 DCI] ; - en 1985, un article prévoyant l'intégration d'enseignants privés dans le corps des instituteurs [201 et 203 DC] ; - en 1989, une disposition relative aux conditions de répartition de la dotation générale de fonctionnement (DGF), une autre concernant la situation d'un comptable public nommé à la Cour des comptes et une troisième prévoyant l'intégration d'agents de la Nouvelle-Calédonie dans le corps des douaniers [268 et 270 DC] ; - en 1990, une disposition relative au contrôle de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique [285 DC] ;

- en 1991, une disposition relative au contrôle de la redevance télévision [302 DC] ; - en 1993, une disposition relative à la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier dans certains départements [320 DC]. - en 1994, une disposition prévoyant les conséquences de la création d'une taxe et une autre fixant les conditions mises au versement des prestations des régimes d'assurance vieillesse [351 DC] ; - en 1995, la disposition créant un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne [371 DC] ; - en 1996, un article ouvrant à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé la faculté de recruter des agents contractuels de droit privé [386 DC, tons. 14] ; - en 1997, un article relatif aux compétences de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat [395 DC, tons. 45 et 46] et un article concernant les missions du Fonds de gestion de l'espace rural qui n'est pas accompagné d'un accroissement de crédits budgétaires [395 DC, tons. 47] ; - en 1999, un article relatif à la procédure des projets financés par le Fonds d'aide et de coopération [424 DC, tons. 64] ; - en2000, une disposition concernant l'attribution de subventions locales

par des communes ou des départements, une autre relative à l'octroi du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et une troisième concernant l'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles [442 DCI] - en 2001, des dispositions relatives à la date d'effet d'un arrêté concernant le périmètre d'une communauté urbaine ou des communautés d'agglomération, le mode de calcul de l'attribution de compensation versée aux communes, la délégation en matière de marchés publics [457 DCI] ; - en 2002, un article relatif aux règles de transfert de licences de débits de boissons, cinq autres concernant les modalités de la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales, ainsi qu'un article portant sur la répartition du

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