Droit Commercial: l'Ohada

Fonctionnement de l'OHADA

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Financement des Institutions de l'OHADA

Le financement des institutions est assuré par un fonds de capitalisation de 12 milliards de F CFA environs, alimenté à la fois par les Etats-parties et par leurs partenaires au développement.

L'administration et la gestion des ressources financières sont confiées au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Procédure d'élaboration des Actes Uniformes

• Le Secrétariat permanent prépare les projets d'Actes Uniformes en concertation avec les Gouvernements des Etats-parties;

• Le Secrétariat Permanent les communique aux gouvernements des États Parties qui disposent d'un délai de 90 jours pour procéder à l'examen du projet, faire des observations et proposer des amendements;

• Le Secrétariat Permanent les communique aux gouvernements des États Parties qui disposent d'un délai de 90 jours pour procéder à l'examen du projet, faire des observations et proposer des amendements;

• Les projets d'Actes Uniformes, avec les observations des États Parties, sont transmis par le Secrétariat Permanent à la CCJA pour avis;

• Le Secrétariat Permanent met au point le texte définitif et le présente au Conseil des Ministres pour adoption.

Contentieux du droit uniforme

Le Traité organise deux voies de règlement des litiges :

La voie judiciaire

Le contentieux de l'application des Actes Uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales. La CCJA joue le rôle de juge de cassation en lieu et place des cours suprêmes ou de cassation nationales. Les décisions de la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire sur le territoire de chacun des Etats-parties

La voie de l'arbitrage

Le Traité OHADA fait de l'arbitrage l'instrument majeur du règlement des différents contractuels. La cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance, et examine les projets de sentences, mais ne peut proposer que des modifications de pure forme. Les sentences arbitrales rendues ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat. Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.

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