DROIT S3 FSJES

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Par Gestcompta Gestcompta • 9 Mai 2016 • Cours • 1 169 Mots (5 Pages) • 625 Vues

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Droit objectif : القانون

Ensemble des règles juridiques ou des normes qui régissent la vie des personnes (physiques ou morales) dans une société donné, dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics.

	Droit privé	Droit public
Finalité	au service de l’individu (intérêts privés)	au service de la société (intérêt général)
Caractère	droit libéral	droit impératif
sanction	saisir le tribunal	privilège d’exécution
	Droit civil Droit commercial Droit pénal, bancaire Droit de la famille Droit travail Droit international	Constitutionnel Législatif Exécutif Judiciaire Droit administratif Fiscal, liberté public

Les caractères de la règle de droit

Caractère obligatoire
Règles impératives en droit public et en droit pénal	Règles supplétives droit des obligations et des contrats.
Caractère coercitif
Sanction civil	Sanction pénal	Sanct° disciplinaire
Réparation : La nullité Dommage et intérêt Contrainte Directe sur personne Indirect sur les bien	Les crime : Mort, résidence forcé De 05 à 30 ans Les délits correctionnels De 02 à 05 ans de police(contravent°) De 01 mois à 02 ans contraventions	prises par un responsable à l‘encontre de son subordonné ………………………. avertissement, blâme, arrêt de salaire, mutation…

la règle de droit et les autres règles de conduite

le droit et la morale
le droit et la religion

Les sources de la règle de droit :

traditionnelles	La religion et coutume (العرف).
modernes	La loi (droit objectif) du pouvoir Législatif Le règlement du pouvoir exécutif« dahir.. »
interprétative	la doctrine : réflexion travaux juristes jurisprudence :avis +archive + jugement

Principes généraux du système judiciaire

égalité	même pour tous
double degré de juridiction	examiné à deux degré, au tribunal de 1 instance (TPI) et cour d’appel(CA).
gratuité	juges payés par l’État,
collégialité	décision rendue par collège de magistrats pour objectivité
indépendance de la justice	Garantit par constitution articles 107 108 pour conserver confiance
contradictoire de la procédure	se défendre et d’être entendu, publicité des audiences

les juridictions de droit commun :

	Tribunaux de proximité	Tribunaux 1ère instance	cours d’appel	cour suprême
organisation	01 juge unique assisté d’un greffier	-Les magistrats du siège - magistrats du parquet - personnel administratif	président, conseillers, procureur général, substituts généraux, magistrats l’instruction, magistrats des mineurs, un greffe, secrétariat parquet général	au sommet de la hiérarchie
procédure	orale et gratuite	1 président, présidents des chambres et des conseillers, procureur général du roi, assisté des avocats généraux, un greffe, secrétariat du parquet général. Six chambres : civile, statut personnel, et successorale, social, administrative, commerciale et pénale. Chambre constitutionnelle détachée d’elle : le conseil constitutionnel.
attributions	-actions personnelles et mobilières <5000 dh - tentative de conciliation - pas de voie de recours - pas d’emprisonnement	En matière civile : statuent en 1 et dernier ressort si montant <3000dhs En matière pénale : seulement les délits et les contraventions .	-appels jugements T.P.I - appels des redues par leurs présidents. - Chambre criminelle juge crimes en 1 et 2° .arrêts de cette chambre tenus par cinq magistrats.	Les audiences sont tenues et les arrêts sont rendus par cinq magistrats. La présence du ministère public est obligatoire dans toutes les audiences. Chargée de contrôler l’application de la loi par toutes les juridictions du royaume. Attributions de l’article 353 du code de la procédure civile.

Les juridictions spécialisées

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