[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne

Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

- Deux types d’erreur :

 Erreur dans la personne : identité civile et physique.

 Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.1975)

En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 1975 deux types d’erreurs qui sont l’erreur dans la personne et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne.

I. L’erreur dans la personne vise l’erreur sur l’identité physique de la personne, ou encore l’erreur sur l’identité civile.

A) L’erreur sur l’identité physique de la personne est difficilement concevable dans la mesure où la loi exige la comparution personnelle des époux.

B) L’erreur sur l’identité civile de la personne est davantage concevable : l’époux a bien voulu épouser son conjoint mais il lui attribue une fausse identité (ex : une personne utilise de faux papiers et se fait passer pour une autre, ou une personne prétend appartenir à une famille qui n’est pas la sienne). L’erreur sur certains éléments de l’état civil a été invoquée devant les tribunaux et est admise si elle est déterminante du consentement. Ainsi, peut paraître déterminante selon les conceptions de l’intéressé, une erreur sur la situation de famille (célibataire ou divorcé).

II. L’erreur sur les qualités essentielles de la personne fut une question très controversée avant son introduction dans le code civil par la loi du 11 juillet 1975.

Le problème de la prise en considération de cette erreur fut posé à la Cour de cassation en 1862 dans la célèbre affaire Berthon. Il s’agissait d’une jeune fille qui avait épousé sans le savoir un ancien força. La Cour de cassation avait estimée que seule l’erreur sur l’identité physique ou civile de la personne pouvait entrainer la nullité du mariage et avait donc refusée d’annuler le mariage.

Cette position rigoureuse ne fut pas suivie par les juridictions du fond qui ont peu à peu retenues l’erreur sur les qualités de la personne, à condition qu’il s’agisse d’une qualité substantielle et que l’erreur soit déterminante du consentement. Ainsi, a été annulé le mariage d’une jeune fille qui a la sortie de la cérémonie religieuse avait vu son mari arrêté par les gendarmes à la suite d’un crime commis quelques jours avant.

La loi du 11 juillet 1975, en introduisant dans l’alinéa 2 de l’article 180 du code civil l’erreur sur les qualités essentielles a consacrée cette jurisprudence. A été retenu comme qualités essentielles :

- la santé mentale du conjoint

- l’erreur sur la santé physique au cas d’affections graves comme la séropositivité

- l’aptitude aux relations sexuelles (sauf si les époux sont relativement âgés au moment du mariage (CA de Pau 26 avril 2004)

- l’existence d’une curatelle

- lorsque qu’un des époux a été tenu dans l’ignorance d’une liaison que

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