DC4 Politique sociale de la protection de l'enfance

Question 1

L’évolution de la politique de l’enfance depuis les années quatre-vingt, et les axes principaux de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Depuis les années quatre-vingt et particulièrement depuis les lois de décentralisation de 1983, les missions de la Protection de l’enfance et de la famille sont confiées aux départements, qui sont ainsi devenus chef de file de ce champ d’action. Cette évolution a pour but de prendre réellement en considération les droits des usagers et des familles. De fait, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), les actions de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les Services Départementaux d’Action Sociale (SSP) sont désormais sous la charge des Conseils Départementaux. De surcroît, les mesures de protection des mineurs peuvent prendre une forme judiciaire lorsqu’elles relèvent des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et elles sont alors effectuées principalement par un juge des enfants. Depuis la fin des années quatre-vingt, la volonté de l’ensemble des acteurs intervenant en protection de l’enfance, est de maintenir au maximum l’enfant dans son cadre familial. Aujourd’hui, le placement d’un enfant hors de son environnement familial est utilisé qu’en dernier recours, au profit de l’analyse de la parole de l’enfant et de sa famille.

L’évolution des politiques en matière de Protection de l’Enfance a été possible grâce à l’émergence de plusieurs lois. Tout d’abord, la loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles, instaure l’idée de ne pas écarter les parents de leurs enfants pour que ceux-ci sortent de leur défaillance. En effet, cette loi proclame le fait de donner des droits et des moyens aux parents afin qu’ils retrouvent une citoyenneté et une dignité. Ensuite, en 1989 fut voté la Convention des Droits de l’Enfant, rappelant que « les enfants ont besoin d’une attention et d’une protection particulière en raison de leur vulnérabilité », et que « la responsabilité fondamentale en matière de soins et de protection de l’enfant incombe en premier lieu à sa famille ». Le début des années 2000 est marqué par la création des premières associations de parents d’enfants placés à l’ASE, ainsi que par deux lois primordiales : la loi du 2 janvier 2002 et la loi du 2 janvier 2004. La première, relative à l’action sociale et médico-sociale, renforce le droit des usagers des services de Protection de l’Enfance, notamment dans l’accès aux origines, le droit des familles soumises à une mesure d’assistance éducative, et les droits des enfants confiés aux établissements. L’ensemble de la mise en place de ces droits est désormais garanti par des schémas départementaux et des documents obligatoires au sein des institutions. La seconde loi est relative à la création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), qui, par exemple, recueille et analyse les données et les études concernant la maltraitance envers les mineurs, et améliore la connaissance des phénomènes de maltraitance. Puis, entre 2005 et 2006, plusieurs mesures vont être mises en œuvre, contribuant ainsi à l’évolution de cette politique. C’est l’exemple de la réforme de la filiation et de l’accueil familial, de la loi relative aux assistants maternels et familiaux, améliorant leur intégration professionnelle afin d’assurer la qualité des soins apportés aux enfants, et de la prévention et de la répression des violences commises contre les mineurs.

La politique de Protection de l’Enfance a évolué grâce en partie à la loi du 5 mars 2007 qui la renouvelle. Son but est d’inscrire l’enfant au cœur du dispositif, et d’individualiser sa prise en charge. Désormais, l’intérêt de l’enfant doit guider toute décision le concernant, en prenant en compte ses besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs. Cette loi tend à considérer la prévention comme une des missions principales de la Protection de l’Enfance, en renforçant les actions menées par la médecine scolaire, les PMI, et les suivis obstétriques des femmes dès leur grossesse, avec un entretien systématique au bout du quatrième mois. Ayant comme volonté d’assurer une meilleure coordination entre les services judiciaires et administratifs, la loi prévoit la création d’une Cellule Départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et d’un Observatoire Départemental pour les signalement d’enfant en danger. C’est aussi dans cette optique que la loi apporte une continuité efficace des interventions, en instaurant le secret professionnel partagé, afin de pallier au manque d’échanges d’informations entre les différents acteurs.

La dernière loi fondamentale contribuant à l’évolution de la Protection de l’Enfance est celle du 14 mars 2016, qui se décline en deux grands axes principaux. Le premier est relatif à la prise en compte de l’enfant et de ses besoins dans sa globalité. Ce premier axe passe notamment par la mission de prévention déjà évoquée en 2007, mais qui doit maintenant être développée à tous les âges de l’enfant. De plus, la loi de 2016 insiste sur l’amélioration du repérage et du suivi des situations, afin de mieux y répondre, grâce notamment à la désignation d’un médecin référent du Protection de l’Enfance dans chaque département. Ce premier axe est également illustré par la garantie d’une cohérence et d’une stabilité dans les parcours des enfants suivis, notamment grâce à des révisions régulières des situations des enfants confiés à des services de Protection de l’Enfance. Enfin, le deuxième axe de cette loi concerne l’amélioration de la cohérence institutionnelle, entre la gouvernance nationale et locale. En effet, la loi de 2016 redéfinit le rôle de l’Etat, comme un Etat partenaire et non un Etat tutelle, afin de renforcer le pilotage de cette politique par les institutions départementales,

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